Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi concernant la suppression de la prime versée aux entreprises pour l'embauche en contrat de professionnalisation.
En effet, bien que prolongé par un décret du 29 décembre 2023, ce dispositif vient de connaître un coup d'arrêt, via un décret du 24 avril 2024 qui supprime l'accompagnement à hauteur de 6 000 euros pour tout contrat conclu à compter du 1er mai 2024.
Au-delà du revirement brutal, à peine quatre mois après la prolongation de l'aide, cette décision constitue un signe très négatif pour les entreprises et un coup d'arrêt à la politique d'insertion des jeunes par la voie de l'apprentissage et de la professionnalisation pourtant promue par le Gouvernement.
Cet arrêt soudain est d'autant plus dommageable qu'il vient s'ajouter à d'autres coupes budgétaires ayant fragilisé d'autres dispositifs d'aide à l'accès ou au maintien dans l'emploi : reste à charge de 100 euros pour le compte personnel de formation, coup de frein au permis moto, possible réduction des subventions aux centres de formation d'apprentis.
Dans un contexte où le chômage semble reprendre et où les situations de précarité s'intensifient à la suite de la période d'inflation sans précédent que nous avons connue, ces décisions génèrent incompréhension, surprise et colère de la part des entreprises mais aussi des élus locaux et des organismes oeuvrant au quotidien pour faciliter l'accès au monde du travail.
Fragiliser l'apprentissage apparaît par ailleurs en contradiction avec la volonté affichée par l'État de réindustrialiser le pays, objectif pour lequel la voie de la professionnalisation occupe une place essentielle.
Enfin, l'argument budgétaire semble pour le moins contestable puisque d'après les spécialistes du secteur, l'économie escomptée devrait représenter au maximum 180 millions d'euros, un montant relativement modéré comparé aux enjeux en matière d'emploi et d'insertion.
Il souhaite donc connaître les raisons qui ont présidé à ce choix ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour préserver la politique de professionnalisation et d'apprentissage. Il souhaite également savoir si d'autres mesures pourraient impacter dans les mois à venir les autres dispositifs de soutien à l'apprentissage.
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Réponse du Ministère du travail et de l'emploi publiée le 05/12/2024
Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation supprime en effet l'aide au recrutement de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024. Cette aide exceptionnelle a été instaurée en juillet 2020 pour prévenir les conséquences économiques de la situation sanitaire dans le cadre du plan « un jeune, une solution ». Sa suppression correspond à un retour à la normale, à la situation avant COVID. Par ailleurs, il est important de souligner que les employeurs de demandeurs d'emploi de plus de 30 ans en contrat de professionnalisation ne bénéficiaient pas de cette aide, ce qui suscitait des incompréhensions et entraînait des différenciations de traitement sur le seul critère de l'âge. Il est également à noter que les aides à l'embauche versées par France Travail pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (2 000 euros) et pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus (2 000 euros) en contrat de professionnalisation sont maintenues et cumulables, afin de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi. En outre, durant la période le nombre de contrat de professionnalisation est passé de 127 817 en 2020 à 91 923 en 2023, démontrant le caractère peu incitatif de l'aide. Le soutien à l'apprentissage est une priorité du Gouvernement, c'est pourquoi les aides à l'apprentissage sont confirmées dans leur principe. Ces aides compensent une partie du coût de la formation de l'apprenti supportée par l'entreprise.
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