Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation financière des conseils départementaux, marquée par une augmentation des dépenses et une diminution des recettes.
Parmi les compétences principales des départements, figure la protection de l'enfance dont la situation se dégrade partout en France. En Côtes-d'Armor, la hausse de 22 millions d'euros du budget annuel ne suffit pas à répondre aux besoins colossaux.
Concernant l'autonomie, la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes suscite de vives inquiétudes. Malgré les aides temporaires et exceptionnelles, d'importants problèmes structurels demeurent non résolus. Des difficultés sont également observées dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Les contraintes liées à l'inflation s'ajoutent aux nouvelles dépenses imposées par le Gouvernement, telles que l'avenant 43 dans le cadre du Ségur de la santé, les allocations individuelles de solidarité... Ces charges supplémentaires sont, au mieux, partiellement compensées par l'État, plaçant ainsi les conseils départementaux dans une situation financière délicate.
Concernant les recettes des départements, la Banque des territoires estimait qu'en 2023, l'épargne brute des départements avait chuté de 31 % contre 1,7 % pour les régions et 2,1 % pour le bloc communal.
Les recettes principales, issues de la TVA et des droits de mutation, diminuent au moment où la conjoncture économique est difficile. Cela survient donc précisément au moment où les dépenses des conseils départementaux sont nécessaires, étant donné que leurs compétences se concentrent principalement sur le domaine social.
Les départements ne disposent pas des moyens nécessaires pour relever les défis qui leur sont confiés et si les missions ne peuvent être menées à bien, ce sont les usagers et les citoyens qui en pâtiront.
Ainsi, elle souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de soutenir financièrement les conseils départementaux pour qu'ils puissent répondre de manière adéquate aux besoins croissants dans des domaines aussi essentiels que l'autonomie, la protection de l'enfance.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/04/2025
Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur la situation financière des départements. Aussi, plusieurs dispositifs permettant de soutenir les départements ont été mis en place : En premier lieu, depuis la loi de finances pour 2020, une fraction de TVA additionnelle (c'est-à-dire en plus de celle qui leur est due au titre de la compensation des réformes fiscales) d'un montant de 250 Meuros est répartie chaque année au profit des départements. Assimilable à une forme de péréquation verticale, elle bénéficie aux départements les plus fragiles, en étant répartie selon des critères péréquateurs, tels que le revenu par habitant des départements et le nombre de bénéficiaires de certaines allocations de solidarité. En 2024, 63 départements ont ainsi bénéficié de cette fraction. En deuxième lieu, les départements bénéficient aussi d'outils de péréquation horizontale, à l'instar du fonds national de péréquation des DMTO. Ce fonds, d'un montant constamment supérieur à 1,6 Mdeuros depuis plusieurs années, constitue un outil de péréquation efficace et pertinent, dans la mesure où il permet de soutenir les départements les plus fragiles. Aussi, dans un contexte de baisse du produit des DMTO, la décision du comité des finances locales de libérer intégralement la réserve constituée au titre de ce fonds a permis de pérenniser son efficacité en 2024 en reversant au total 1,89 Mdeuros aux départements les plus en difficultés. En troisième lieu, les départements peuvent, lorsque la situation l'exige, bénéficier de la libération du « fonds de sauvegarde des départements » qui complète la fraction additionnelle de TVA en étant alimenté par sa dynamique. Exceptionnellement, en 2024, ce fonds a aussi fait l'objet d'un abondement de l'État, à hauteur de 50,4 Meuros. Cet outil, dont l'usage doit rester ponctuel, a permis d'apporter un soutien supplémentaire de 101 Meuros au titre de la péréquation verticale à 14 départements en 2024. En 2025, en plus de l'ensemble de ces outils, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures exceptionnelles afin d'accompagner les départements les plus fragiles. La loi de finances initiale pour 2025 a ainsi procédé au relèvement du plafond du taux d'imposition des DMTO de 4,5 % à 5 % sur trois ans, hors primo-accédants, dégageant ainsi d'importantes marges de manoeuvre supplémentaires pour les départements.Par ailleurs, les départements ont été relativement préservés lors de l'adoption de la contribution de 1 milliard d'euros au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO). L'effort des départements à hauteur de 220 Meuros, restitués sur trois ans, est le plus modéré de toutes les catégories de collectivités territoriales. L'ensemble de ces mesures atteste du soutien de l'État auprès des départements et en particulier des plus fragiles.
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