Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat à propos de la crise sociale que traverse le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Sur le plan financier, la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, la baisse des recettes constituées par la taxe pour frais de chambre de métiers, l'annonce d'une nouvelle baisse de 200 millions d'euros du financement des centres de formation d'apprentis, met en péril l'ensemble du réseau.
Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat ont répondu présent pour s'adapter et répondre aux nouveaux enjeux et aux exigences de l'État. Pourtant, leurs salaires sont toujours inférieurs de 15 à 20 % au marché général. Ils ont aussi été exclus des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et janvier 2024. Chaque année, le collège employeur refuse d'appliquer le taux de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Ces professionnels constatent également que la régionalisation des chambres de métiers et de l'artisanat met à mal le dialogue social national. La confédération française démocratique du travail (CFDT) fait part de dysfonctionnements des instances paritaires et d'une censure des propositions de leur organisation, avant même qu'elles ne soient débattues.
Elle lui demande donc quelles seront les mesures permettant la pérennisation du financement des chambres de métiers et de l'artisanat et si elle envisage, pour le réseau des CMA, la majoration des grilles indiciaires dans les conditions identiques à celles mises en oeuvre en juillet 2023 et janvier 2024 dans les fonctions publiques, l'automatisation du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), la négociation du point d'indice et la refonte des grilles indiciaires ainsi que l'élaboration d'un accord en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat.
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