Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse de près de 9 % l'enveloppe budgétaire dédiée au remboursement des examens de biologie médicale.
Le travail de la biologie médicale est un maillon essentiel du système de santé. 70 % des diagnostics se font grâce aux examens biologiques et la pandémie de Covid 19 a démontré leur rôle majeur dans la gestion des crises sanitaires que ce soit pour le soin ou la prévention. Par ailleurs, la biologie médicale française est l'une des plus performantes du monde, avec 500 000 patients accueillis chaque jour dans les laboratoires et 90 % des résultats rendus dans la journée.
Pourtant, l'Assurance maladie vient d'annoncer une coupe budgétaire qui représente une baisse de 360 millions d'euros sur les douze prochains mois. Cette décision aura un impact désastreux sur l'accès au soin entrainant la fermeture de laboratoires à court terme avec un risque d'engorgement des urgences biologiques et une saturation des prélèvements.
Les biologistes nous alertent sur cette nouvelle restriction budgétaire qui aura des conséquences délétères à très court terme sur l'organisation des laboratoires et sur la prise en charge des patients, et plus généralement sur le système de santé. Un nombre important de laboratoires était en grève du 20 au 23 septembre 2024 en réaction à l'annonce de ces coupes. Aussi, elle demande au Gouvernement de revenir sur cette mesure.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 29/05/2025
La dynamique de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie en 2024 nous a contraints à envisager des mesures de régulation dans le secteur des soins de ville dont les dépenses connaissent une croissance particulièrement dynamique. S'agissant de la biologie médicale, les volumes des actes de biologie ont connu une hausse de 5,5 % sur les premiers mois de l'année 2024 avec des dépenses qui devraient s'élever à 3,57 Mds euros en 2024. Au total, hors dépenses liées au covid, les montants remboursés de biologie devraient augmenter de +0,9 % entre 2023 et 2024. Le protocole 2024-2026 de maîtrise des dépenses limite la hausse des dépenses à +0,4 % sur une enveloppe définie (hors COVID, dépenses de santé publique et chocs exogènes). Prenant acte d'un dépassement prévisionnel de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année 2024, l'avenant 12 à la convention, signé le 20 décembre 2023, prévoit 200 M euros d'économies, dont 140 Meuros par la baisse de la valeur du B. C'est également dans ce cadre que s'inscrit la décision de l'union nationale des caisses d'assurance maladie du 21 août 2023, procédant à des modifications de cotations de certains actes, permettant de réaliser 110 Meuros d'économies supplémentaires sur l'année 2024. Par ailleurs, il ne s'agit pas de les stigmatiser ou de remettre en cause l'investissement des biologistes médicaux et leur rôle essentiel durant la crise sanitaire. Cependant, nous observons qu'il y a une rentabilité élevée du secteur de la biologie médicale. Cette rentabilité est atypique pour une activité de santé dont l'essentiel des ressources provient de l'argent des Français via les cotisations de la sécurité sociale. Ainsi, il reste indispensable de réguler les dépenses de biologie médicale. Toutefois, il est essentiel que les modalités par lesquelles les baisses tarifaires sont réalisées (accords conventionnels, protocoles d'accords, ) intègrent les enjeux d'accès aux soins, tant du point de vue de la répartition territoriale que des plages horaires, sans oublier les impératifs de qualité.
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