Question de Mme CARLOTTI Marie-Arlette (Bouches-du-Rhône - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vulnérabilité de la filière éolienne en Méditerranée et notamment des trois fermes éoliennes pilotes en mer actuellement en phase pré-opérationnelle, face à une conjoncture économique particulièrement tendue. Elle souligne que le projet de ferme pilote d'éoliennes flottantes en mer au large des côtes de la région Occitanie, à Port-la-Nouvelle, a vu, par exemple, son coût de production s'accroître de 212 à 373 millions d'euros à raison des crises successives (pandémie de Covid-19 et guerre en Ukraine) qui ont perturbé la chaîne d'approvisionnement mondiale et fait grimper les prix des matières premières, au premier rang desquels ceux de l'énergie. Compte tenu de ces augmentations imprévues, des impacts économiques significatifs sont à redouter pour les entreprises françaises impliquées dans la chaîne de sous-traitance qu'il s'agisse des fabricants français de flotteurs comme des installateurs en mer qui, chacun, par l'excellence de leur savoir-faire contribuent pourtant à l'émergence d'une filière éolienne française. Dans la mesure où ce projet pilote d'éoliennes flottantes revêt une importance capitale pour la structuration de la filière, comme pour la compétitivité de l'industrie française elle lui demande d'ajuster le tarif d'achat de l'électricité produite par ces fermes pour garandir la viabilité des projets dans le temps et conforter cette expertise « à la française » au service de notre souveraineté énergétique. Elle pointe le fait que cette indexation permettrait en effet de sauvegarder les 650 emplois induits, de sanctuariser l'engagement de la transition énergétique en Méditerranée, et d'éviter ainsi de lourdes pertes pour les entreprises françaises déjà impliquées dans les projets tout autant qu'un gaspillage d'argent public à raison des investissements massifs déjà consentis dans les infrastructures, comme le port de Port la Nouvelle. Elle lui demande donc comment il compte répondre à ces défis majeurs pour notre indépendance énergétique et s'il entend soutenir ces projets porteurs d'avenir. Elle souhaite notamment connaître s'il envisage l'ajustement du tarif d'achat par l'État face aux nouvelles réalités économiques apparues depuis l'obtention de l'appel d'offres afin d'amortir les effets cumulatifs de cette conjoncture économique défavorable.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 08/05/2025
Les projets de fermes pilotes de l'éolien flottant sont importants pour l'exécution de la stratégie de déploiement de parcs commerciaux d'éoliennes flottantes et la création d'une filière industrielle en la matière, deux objectifs que s'est fixés le Gouvernement. En ce sens, ils ont fait l'objet d'un soutien financier significatif de l'État dès 2016 sous la forme d'une aide à l'investissement accordée dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA) et d'un tarif de rachat de l'électricité produite à hauteur de 240 euros/MWh portant sur une durée de 20 ans. L'aide PIA est constituée d'une part de 50 % de subventions pures et d'une part de 50 % d'avances remboursables et a été mise en oeuvre dans le cadre d'une convention de financement signée avec l'ADEME, qui en assure le suivi. En effet, tous les projets ont pris du retard et ont fait part de difficultés économiques pour diverses raisons (Covid, défaillance des fournisseurs, contentieux, conséquences de la guerre en Ukraine, dégradation des conditions de financement, complexité du montage industriel). Pour autant, l'objectif reste celui d'une mise en service des trois projets méditerranéens entre 2024 et 2026. La situation financière des trois fermes pilotes, et en particulier des deux projets encore en cours de construction, EFGL et EOLMED (le projet PGL ayant commencé à produire en décembre 2024) et de leurs sous-traitants, est bien connue. Les services de l'État sont mobilisés pour accompagner ces fermes pilotes flottantes. À cet égard, l'État a déjà accordé des reports de dates cibles de construction, pour que les délais constatés ne viennent pas réduire la durée de la période faisant l'objet d'un soutien par tarif de rachat, ainsi que des reports de la date de début d'application des pénalités, afin de préserver l'équilibre économique des projets. S'agissant de l'ajustement du tarif d'achat d'électricité des fermes pilotes, notamment par une indexation plus forte de celui-ci, cette solution n'est pas privilégiée à ce jour, notamment du fait de son impact potentiel sur les finances publiques. L'État restera à l'écoute des solutions que chacune des fermes pourra proposer, prenant en compte les contraintes de finances publiques, les possibilités juridiques, et en veillant à un juste partage du risque entre les entreprises et la puissance publique.
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