Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés administratives que rencontrent les chercheurs étrangers fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique (CNRS), pour l'obtention d'un titre de séjour.
Alors que la France aspire à attirer les plus grands talents scientifiques mondiaux, les chercheurs étrangers communautaires ou extra-communautaires, bien qu'ayant le statut de fonctionnaires de l'État, sont contraints de se soumettre à des procédures administratives complexes et chronophages auprès des préfectures pour la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour.
La situation de ces fonctionnaires au service de la recherche française affaiblit l'attractivité de notre pays et nuit à l'intégration durable des chercheurs étrangers dans la société, en dépit de leur contribution à l'excellence scientifique nationale.
Il demande donc à Monsieur le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger les procédures administratives et les adapter aux particularités de ces chercheurs fonctionnaires afin de garantir un cadre juridique en adéquation avec leur statut et les ambitions scientifiques de la France.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 03/07/2025
Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache à garantir un cadre juridique et administratif qui favorise l'attractivité et le maintien des talents scientifiques internationaux. La transposition en droit français de la directive européenne 2016/801 du 11 mai 2016 a contribué à harmoniser les conditions d'entrée et de séjour des chercheurs et étudiants étrangers. Elle prévoit également des dispositions pour leur insertion professionnelle, notamment en autorisant la prolongation du séjour jusqu'à douze mois après l'achèvement de la formation ou du contrat de recherche. En complément, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers a introduit la carte de séjour pluriannuelle « talent chercheur » (article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), qui établit un statut spécifique pour les chercheurs recrutés par un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur agréé. Ce titre de séjour, d'une durée maximale de quatre ans, s'adresse aux chercheurs titulaires d'un contrat de travail, aux chercheurs invités conservant un lien avec leur institution d'origine ainsi qu'aux doctorants boursiers disposant d'un financement suffisant. Il permet également à leur famille de bénéficier d'un droit au séjour et à l'exercice d'une activité professionnelle. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche a renforcé ce dispositif en introduisant le « séjour de recherche » (article L. 434-1 du code de la recherche), destiné aux doctorants et chercheurs étrangers bénéficiant d'une bourse attribuée par un organisme public ou privé. Ce statut repose sur la conclusion d'une convention de séjour de recherche avec l'établissement d'accueil, qui précise notamment les modalités de prise en charge et de financement. Par ailleurs, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les organismes de recherche ainsi que certaines entreprises peuvent, sous réserve d'un agrément délivré par le ministère, conclure des conventions d'accueil avec des chercheurs étrangers. Cet agrément, encadré par l'arrêté du 27 août 2019, atteste de la capacité de l'organisme à assurer l'accueil et l'encadrement des chercheurs dans des conditions conformes aux exigences réglementaires. Le ministère est engagé pour assurer un accueil structuré et attractif pour les chercheurs étrangers, en conciliant simplification des procédures et exigences de qualité scientifique. Une cellule ChooseFranceForResearch a été mise en place dès le début 2025 au sein du ministère pour fluidifier les démarches administratives nécessaires à l'accueil de chercheurs étrangers (titres de séjour, démarches à la Sécurité sociale etc.). En outre, cet engagement s'est récemment incarné dans l'initiative ChooseFranceForScience annoncée par le Président de la République pour encourager, accompagner et soutenir la mobilité de chercheurs internationaux talentueux en France. Ces cadres font l'objet d'une évaluation régulière en lien avec les administrations concernées afin d'en garantir l'efficacité et l'adéquation aux ambitions scientifiques de la France.
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