Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'une montée en puissance significative des prélèvements nationaux de sang.
L'établissement français du sang (EFS), opérateur public de la transfusion sanguine, a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service public au service de la communauté nationale.
Le problème ne provient pas d'une désaffection des donneurs, qui sont toujours mobilisés, mais d'un manque de personnel et de moyens financiers. Cette situation conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires et à la disparition d'associations dans certaines régions. Cette situation met en danger le système français de transfusion sanguine ainsi que l'autosuffisance en produits sanguins dont le pays dispose depuis plus de 70 ans. La disparition de cette autosuffisance signifierait que le million de patients qui ont besoin de sang ou de plasma ne pourront être soignés ou qu'il sera nécessaire d'importer des produits sanguins.
À l'occasion de son congrès national, la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) a adopté une motion visant à proposer des solutions permettant d'éviter une disparition de l'autosuffisance française et à faire monter en puissance les prélèvements nationaux de sang.
Pour ce faire, cette motion demande une hausse du soutien financier à l'EFS afin qu'il soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades.
La FFDSB estime dans cette motion que, pour parvenir à une montée en puissance significative des prélèvements nationaux de sang, il sera nécessaire de doter l'EFS d'un parc de machines d'aphérèse, dont une partie transportable, permettant de multiplier sensiblement la collecte d'ici 2025, avec un budget exceptionnel, complémentaire à l'indispensable augmentation des « tarifs de cession ».
De même, il leur apparaît souhaitable de relancer dans les territoires qui en ont l'expérience (Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté) le prélèvement de plasma en collecte mobile et de former, pour toutes les autres régions, les personnels actuels et à venir.
Pour atteindre une autosuffisance en plasma éthique, la motion considère également indispensable de lancer à l'échelle nationale un plan ambitieux d'embauche d'infirmiers et de formation d'entretien pré-don par des infirmiers diplômés d'État (EPDI), correspondant à l'objectif de prélèvement à atteindre en 2026, soit 1 400 000 litres de plasma.
Enfin, la motion forme le voeu que soit rendu public le rapport de l'inspection générale des affaires sociale (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) sur le modèle économique de la filière sang et plasma et qu'une vaste campagne de communication soit mise en oeuvre en faveur du don de sang.
Aussi, il lui demande s'il compte accéder aux demandes formulées dans la motion de la FFDSB, et notamment si une hausse des crédits affectés à l'EFS sera prévue dans le prochain projet de loi de finances.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP), dont l'Etablissement français du sang (EFS) et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) sont des acteurs essentiels. Le Gouvernement a d'ailleurs porté la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires, notamment en matière de collecte de plasma, tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'établissement français du sang. Cette dotation est portée, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à 114,95 Meuros, soit plus de 10 % de plus que l'année précédente. De plus, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 euros le litre contre 120 euros précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma. Avec le soutien du Gouvernement, compte tenu des enjeux liés à l'approvisionnement en plasma, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. Cela permet de faciliter la collecte de plasma et, par conséquent, d'augmenter les capacités de production de MDP au bénéfice des besoins nationaux. Afin de répondre aux besoins et d'améliorer la souveraineté de la France, le plan plasma confié par le Gouvernement à l'EFS doit permettre d'augmenter le volume collecté à 1,4 millions de litres en 2028. La collecte de plasma est l'un des sujets prioritaires du prochain contrat d'objectifs et de performance de l'EFS qui sera conclu au premier semestre 2025. En outre, dans un contexte de croissance régulière des besoins en MDP, le Gouvernement soutient la stratégie actuellement mise en oeuvre par le LFB permettant d'augmenter ses capacités de production au bénéfice des besoins nationaux, tout en respectant ses principes de don éthique, volontaire et gratuit. En effet, la modernisation de son outil de production grâce à la construction d'une nouvelle usine à Arras constitue l'élément essentiel à la sécurisation de la qualité des produits et à l'augmentation des capacités et de la productivité industrielle et constitue l'un des trois axes stratégiques du plan de transformation du LFB qui a été engagé en 2018. Cette nouvelle usine permettra à terme de tripler les capacités de production du LFB. C'est pourquoi ce projet est un atout majeur pour renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire de la France dans les prochaines années. Enfin, le Gouvernement travaille de concert avec les différentes agences, dont l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de dégager tous les leviers d'assouplissement organisationnel et fonctionnel de cette filière très spécifique qui peuvent être actionnés dans le respect d'un haut niveau de sécurité pour les patients comme pour les donneurs.
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