Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 10/10/2024
M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet des règles d'autoconsommation collective d'électricité.
Il souhaite rappeler les termes de sa question n°11306 du 18 avril 2024, intitulée "Règles d'autoconsommation collective d'électricité", restée sans réponse.
Par arrêté du 19 septembre 2023, modifiant celui du 21 novembre 2019, les règles relatives aux opérations d'autoconsommation collective étendue prévoient que la distance maximale entre les points d'injection et/ou de livraison les plus éloignés au sein d'une même opération ne dépasse pas deux kilomètres. Ce même arrêté prévoit une possibilité de dérogations à ce critère de proximité géographique, accordées sur demande motivée auprès du ministre chargé de l'énergie. Depuis 2019, la distance maximale peut ainsi être étendue jusqu'à 20 kilomètres pour les projets situés en zone rurale ; depuis 2023, elle peut atteindre jusqu'à 10 kilomètres pour les projets situés en zone périurbaine. Les modifications apportées par l'arrêté du 19 septembre 2023 sont venues objectiver la décision du ministre.
Si ce nouvel arrêté permet à des opérations d'autoconsommation de se développer dans des zones de densité intermédiaire ou sous-denses, certains acteurs engagés dans des projets vertueux estiment la réglementation encore peu adaptée, et les demandes de dérogation contraignantes, notamment dans le cas d'installation de la production sur un site isolé.
Il lui demande si une évaluation de cette nouvelle réglementation est envisagée pour l'assouplir et ainsi faciliter le développement des énergies renouvelables et de l'autoconsommation, qui permet en outre de stabiliser la facture électrique des Français.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 01/05/2025
L'arrêté du 21 novembre 2019 fixe une distance maximale de 2km entre les participants les plus éloignés d'une opération d'autoconsommation collective étendue (ACCE), mais prévoit la possibilité d'octroi de dérogations à ce critère de distance. A la suite des retours d'expérience de projets bloqués notamment en zone rurale car ne trouvant pas de consommateurs dans le périmètre autorisé et d'échanges avec de nombreux acteurs, deux arrêtés modificatifs, l'un en 2020 et l'autre en 2023, ont prévu des dérogations au critère de proximité géographique. Afin de permettre à de nouveaux projets d'ACCE inscrits dans une démarche de développement territorial de voir le jour, un nouvel arrêté modificatif de l'arrêté du 21 novembre 2019 a été publié le 21 février dernier. Il permet d'étendre le périmètre à la maille de l'EPCI dans le cas où les critères cumulatifs suivants sont réunis : - l'un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre ; - l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d'économie mixtes locales mentionnées à l'article L. 1522-1 du CGCT et leurs filiales ; - les points de soutirage et d'injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet. Cet arrêté porte également à 5 MWc la puissance maximale des projets d'autoconsommation collective dans le cas général, et à 10 MWc pour les projets répondant aux critères susmentionnés.
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