Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les élections à venir dans les syndicats des eaux qui constituent des structures importantes dans la vie des communes.
Des élections sont prévues au sein des syndicats supra-communautaires des eaux entre le 1er janvier 2026 et le mois de mars 2026. Or ce créneau est compliqué et délicat pour les communes, car, dans la même période, elles seront confrontées aux élections municipales qui se tiendront vraisemblablement au mois de mars de l'année 2026. Cette proximité risque de perturber l'action des communes et d'occuper des élus qui seront accaparés par une élection fondamentalement importante, dont on sait qu'elle tend à les solliciter de plus en plus tôt. Pour cette raison, les élus locaux aimeraient que les élections au sein des syndicats des eaux se tiennent en même temps que les prochaines municipales.
La Sénatrice lui demande donc ce qu'elle envisage pour qu'une solution satisfaisante soit trouvée pour les communes.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 08/05/2025
L'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que le mandat des délégués des syndicats de communes est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. Après ce renouvellement général, l'organe délibérant de l'EPCI se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. Ainsi, l'élection des délégués dans les syndicats interviendra nécessairement après le renouvellement général des conseils municipaux prévu en mars 2026. Le Gouvernement ne prévoit pas de revenir sur ces modalités. Le même article L. 5211-8 prévoit en outre les modalités d'un éventuel remplacement de délégué en cas de vacance avant le renouvellement général des conseils municipaux. Dans une telle hypothèse, le conseil municipal dont est issu le délégué concerné doit pourvoir au remplacement dans un délai d'un mois. Enfin, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, initialement prévu le 1er janvier 2026, aurait pu affecter la composition des syndicats supra-communautaires entre le 1er janvier 2026 et le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, sous l'effet du retrait de nombreuses communes. Aussi la gouvernance de certains syndicats aurait pu devoir être renouvelée en amont de l'échéance du renouvellement général de 2026. Toutefois, la fin du caractère obligatoire de ce transfert de compétences a été actée par le législateur dans le cadre de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences "eau"et"assainissement". Par conséquent, il ne devrait pas en découler de nombreux changements dans l'administration des syndicats des eaux à l'approche des élections municipales de mars 2026.
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