Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 10/10/2024
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de la suppression des tarifs réduits d'accise sur les produits pétroliers combustibles des entreprises grandes consommatrices d'énergie.
L'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a limité l'application d'un tarif réduit d'accise aux gaz naturels combustibles sous conditions excluant les produits pétroliers comme le fuel lourd. Si la fin des niches fiscales « brunes » est nécessaire afin de conduire une transition énergétique cohérente avec les enjeux climatiques, la suppression au 1er janvier 2024 du taux réduit sur le fuel lourd combustible fait naître de grandes inquiétudes chez certains industriels.
L'augmentation de 650 % de cette contribution obère leur capacité d'investissement dans les programmes de transition énergétique de leur outil de production et les inquiète dans le cadre d'une concurrence internationale.
Alors que le poste de consommation énergétique représente une part importante de leur coût de production et que les aménagements nécessaires à l'adaptation de leur process de fabrication demandent des investissements conséquents, ces industries craignent d'une part, de ne pouvoir poursuivre leur plan transition énergétique, indispensable pour leur avenir, et d'autre part, de perdre des parts de marchés.
Pour exemple, en Ariège, une papèterie familiale de 34 employés, verra sa facture énergétique bondir de plus de 55K euros en 2024 alors qu'elle prévoit de mobiliser ses capitaux dans une nouvelle turbine hydroélectrique et une chaudière biomasse bois en remplacement de l'actuelle au fuel. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour accompagner les entreprises en question et les aider à opérer leur transition énergétique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 03/04/2025
La suppression au 1er janvier 2024 des tarifs d'accise réduits sur les produits énergétiques d'origine fossile, autres que les gaz naturels et les charbons, utilisés par les entreprises grandes consommatrices d'énergie, engage une remise en cause progressive d'avantages fiscaux applicables en matière d'accise contraires aux objectifs de décarbonation. Elle vise à atténuer un signal prix qui n'incite pas les entreprises à recourir à des produits énergétiques plus respectueux de l'environnement ou à l'électrification des usages. Elle permet en particulier d'encourager la transition énergétique des secteurs concernés tout en augmentant la contribution de ces activités émettrices au financement des besoins de la collectivité. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés susceptibles d'être rencontrées par les entreprises concernées par ces évolutions, c'est pourquoi le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont créé la « mission transition écologique ». Une plateforme dédiée à cette mission vise à mettre en relation les représentants des entreprises avec différents opérateurs de l'État (l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), Bpifrance, les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers de l'artisanat (CMA), etc.), afin de leur proposer des dispositifs de soutien adaptés à leur situation, pour accélérer leur indispensable transition énergétique et écologique. En parallèle, les professionnels peuvent bénéficier de mesures d'accompagnement pour réaliser ou faire réaliser un diagnostic de leurs besoins énergétiques et élaborer la stratégie la plus adéquate pour concrétiser leurs ambitions de transition. À cette fin, des conseils et des formations sont proposés par l'ADEME, Bpifrance, les CCI ou CMA, avant même tout engagement formel des démarches de transition dans les entreprises. Le financement des projets de verdissement des activités économiques constitue le coeur des mesures mises en place. Ont ainsi été mises en place des subventions à l'investissement visant des projets permettant la réalisation de projets en rapport avec la transition écologique ainsi que l'aide à la recherche, au développement et à innovation finançant jusqu'à 70 % des projets de recherche ou d'éco-innovation (recherche industrielle, études de faisabilité des projets de recherche, etc.). Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), contraignant les fournisseurs d'énergie à financer des travaux énergétiques via le versement de primes énergie à leurs entreprises clientes, ou encore les prêts dits « verts », « économies d'énergie » et « action climat » accordés par la BPI et l'ADEME, sont autant d'instruments susceptibles de profiter aux professionnels pour assurer leur transition sans attenter à leur pérennité économique. Cette pluralité de mesures et la diversité des acteurs qui les mettent en oeuvre permettent de protéger l'activité économique sans compromettre la satisfaction des objectifs nationaux et internationaux de la France en matière environnementale. Le sénateur peut toutefois être assuré que le Gouvernement demeure très attentif au sort des entreprises énergo-intensives.
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