Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 10/10/2024
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie à propos de la sûreté et de la maintenance de nos infrastructures nucléaires à la suite d'un incendie à la centrale nucléaire de Paluel.
À travers la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, le Gouvernement a exprimé son souhait de prolonger sa stratégie en faveur du développement de l'énergie nucléaire pour les années à venir. Cependant, cette stratégie ne doit pas s'effectuer au détriment du cadre de vie des habitants, ni constituer un obstacle au bon déroulement de ce dernier. Le récent incident à Paluel l'interpelle ainsi sur la stratégie mise en place. En effet, le conseil de politique nucléaire a validé en février 2023 le lancement d'études préparatoires pour prolonger l'exploitation des centrales nucléaires après 50 voire 60 ans. La découverte de corrosion sous contraintes, notamment sur le réacteur de l'unité de production n° 2 à Paluel, est un phénomène entraînant des risques considérables pour les personnes habitant à proximité des centrales. Face aux difficultés récentes rencontrées par le parc nucléaire français, il l'interroge sur la manière dont il envisage de poursuivre sa stratégie tout en conciliant la sûreté et la maintenance de nos infrastructures nucléaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 08/05/2025
Le Gouvernement accorde la plus grande importance à la sûreté nucléaire, sur laquelle repose la politique de relance du secteur nucléaire. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), indépendante tant du Gouvernement que des exploitants nucléaires, réunit les fonctions d'expertise et de prise de décision en la matière. Elle est notamment chargée du contrôle de la sûreté des réacteurs nucléaires de production d'électricité et met en oeuvre ses missions en s'appuyant sur des inspections régulières et sur l'examen des dossiers de modification des installations soumis à déclaration ou à son autorisation préalable. Tous les dix ans, la loi impose également à l'exploitant, EDF, de procéder à un réexamen de la sûreté de chaque réacteur : à cette occasion, la conformité au référentiel d'autorisation initial est vérifiée et des améliorations de sûreté sont également mises en oeuvre pour atteindre un niveau d'exigence renforcé. Ce niveau d'exigence tient compte du retour d'expérience, des meilleures techniques disponibles et des travaux de l'Agence internationale de l'énergie atomique. L'ASNR se prononce à l'issue de chaque réexamen sur la poursuite du fonctionnement du réacteur concerné. Le Gouvernement conduit sa politique de relance du secteur nucléaire sous le contrôle de l'ASNR en matière de sûreté. En particulier, la stratégie énergétique française prévoit qu'EDF conduise des études pour poursuivre le fonctionnement des réacteurs électronucléaires après 50 ans puis 60 ans tant que toutes les exigences de sûreté applicables sont respectées. L'ASNR se prononcera le moment venu, au regard des justifications fournies par EDF, sur la capacité de chaque réacteur à poursuivre son fonctionnement.
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