Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Brigitte Micouleau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur l'annonce rendue publique il y a quelques jours par le président directeur général de la Poste d'une coupe budgétaire de 50 millions d'euros sur le budget du contrat de présence territoriale.
Le contrat d'entreprise État-La Poste 2023-2027, signé le 26 juin 2023, lie l'État à La Poste pour quatre missions de service public : le service universel postal, la contribution à l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire.
Le contrat de présence postale territoriale signé par l'État, La Poste et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) pour la période 2023-2025 est l'outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d'aménagement postal du territoire, en finançant les 17 000 antennes de La Poste.
Le coût de ce service est évalué à 348 millions d'euros par an par l'autorité de régulation des communications électroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP) mais depuis plusieurs années le contrat ne prévoit que 174 millions par an (loi de finances pour 2024). En outre, ce montant n'est jamais versé complètement du fait de la variation des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Si le budget du contrat de présence postale territoriale est amputé de 50 millions d'euros, il ne sera plus possible de faire fonctionner les 17 000 « points de contact » postaux : bureaux de poste, agences postales communales et intercommunales, guichets France-Service, sur la totalité du territoire avec le maillage actuel qui permet à plus de 97 % de la population de se trouver à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes d'un de ces « points de contact » postaux.
Or, les établissements postaux remplissent une mission sociale importante, notamment pour la perception des minimas sociaux, des retraites vers les publics les plus fragiles économiquement. La question de la survie de ces bureaux dans les petites communes est dramatiquement posée ainsi que celle de l'égal accès au service postal territorial.
Elle lui demande donc que le Gouvernement respecte les termes du contrat signé avec la Poste et l'AMF pour trois années et qu'il ne soit pas donné suite à la mesure de gel budgétaire de 50 millions d'euros.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 03/04/2025
Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'AMF pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la CVAE. Or le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros - montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'Etat lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à la poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'Etat peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
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