Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 10/10/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le maintien du financement par l'État du contrat de présence postale.
Ce contrat qui lie La Poste, l'État et l'association des maires de France (AMF) a pour objectif de pérenniser, en particulier dans les zones rurales et de montagne, la présence d'agences postales communales et intercommunales, de points de contact et de garantir un service de proximité pour les usagers. La dernière convention tripartite prévoit pour la période 2023-2025 une enveloppe de 531 millions d'euros dont 174 millions sont abondés par une dotation budgétaire votée annuellement par le Parlement et des abattements appliqués à la fiscalité locale due par La Poste. Or, il apparait que son ministère a prévu un gel de 50 millions dès cette année et que celui-ci semblerait reconductible en 2025. Cette décision apparait surprenante car les dépenses par les communes et La Poste ont déjà été engagées à hauteur de 148 millions d'euros. Sans l'apport financier de l'État, il n'est donc plus possible de respecter les termes du contrat de présence postale ce qui va fragiliser le maintien de certaines agences et de points de contact. Les communes concernées ne peuvent et n'entendent pas assumer une nouvelle charge financière pour un service qui ne relève pas de leurs compétences. Quant aux usagers, notamment les plus modestes et les plus isolés, ils vont être pénalisés pour percevoir, par exemple, leur pension de retraite ou leurs minimas sociaux. Il souhaite que l'État respecte ses engagements financiers prévus dans le contrat tripartite afin de permettre à La Poste de continuer d'assurer sa mission de service public en particulier dans les zones rurales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 03/04/2025
Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or le taux de cette contribution, La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros - montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
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