Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 10/10/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennisation de l'utilisation de caméras mobiles par certains personnels de la SNCF, de la RATP et d'autres réseaux de transports publics sur le territoire. Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) et du décret n° 2021-543 du 30 avril 2021, une expérimentation a permis aux agents assermentés volontaires de ces réseaux de porter des caméras-piétons dans le but de renforcer leur sécurité lors d'opérations de contrôle. Malgré des avis très positifs émis par le groupement des autorités responsables de transport (GART) et l'union des transports publics et ferroviaires (UTPF) ainsi que par une grande partie des personnels concernés, cette expérimentation a pris fin depuis le 1er octobre 2024, après avoir été prolongée durant les Jeux olympiques de Paris. Le recours à ce dispositif avait pourtant mis en évidence une désescalade de multiples situations conflictuelles et une diminution du risque d'outrage ou d'agression pour les contrôleurs. De nombreux accidents et arrêts de travail avaient ainsi pu être évités. La pérennisation du dispositif avait déjà été envisagée par le Gouvernement au printemps dernier mais la dissolution de l'Assemblée nationale l'en a empêché. Il s'avère donc urgent de légiférer pour sécuriser à nouveau juridiquement le port de ces caméras mobiles. Il lui demande quelle initiative législative il compte rapidement prendre pour répondre à l'attente exprimée par les agents.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 08/05/2025
Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. L'application du droit de la protection des données à caractère personnel conduit ainsi à en limiter l'attribution à des catégories de personnels et pour des situations strictement délimitées. Dans le secteur des transports, l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé, à titre expérimental, l'utilisation des caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. L'article 64 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est venu pérenniser cet usage. L'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a autorisé, à compter du 1er juillet 2020 et pour une durée initiale de quatre ans, l'expérimentation du port de caméras individuelles par l'ensemble des agents assermentés des opérateurs de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier. L'article 13 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 a prolongé cette expérimentation jusqu'au 1er octobre 2024 afin de couvrir la période des JOP. Le bilan de l'expérimentation fait état de retours positifs, à la fois de la part des opérateurs et de la majorité des agents ayant pris part à l'expérimentation. Ce bilan a fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement en avril 2024. La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, prévoit en son article 10 la pérennisation de l'usage des caméras piétons pour les agents assermentés des exploitants.
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