Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/10/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement des procurations tardives.
En effet, la mise en service de la téléprocédure Maprocuration en avril 2021 a permis de simplifier la procédure d'établissement des procurations de vote et d'engager sa dématérialisation. Grâce à l'interconnexion de la téléprocédure au répertoire électoral unique depuis le 1er janvier,2022, les procurations établies en ligne sont désormais automatiquement contrôlées et transmises aux communes. Les procurations sont automatiquement inscrites sur la liste d'émargement éditée à partir du répertoire électoral unique (REU). Dès lors qu'aucune disposition du code électoral n'impose de date limite pour établir une procuration à l'occasion d'un scrutin donné, il est en théorie possible d'établir une procuration jusqu'au jour des élections. Cela peut donc impliquer de mobiliser les communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement et n'apparaissant pas sur les listes d'émargement. Effectivement, s'il est important d'accorder plus de souplesse dans l'établissement d'une procuration afin de favoriser l'accès au vote, il est important de soutenir nos petites communes rurales qui ne bénéficient que de quelques heures par semaine de secrétariat de mairie et qui se trouvent dans l'impossibilité de récupérer les procurations déposées tardivement.
Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage d'imposer une date limite pour l'établissement des procurations afin de faciliter le travail des élus et des secrétaires de mairie durant les périodes électorales.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2025
La mise en service de la télé-procédure « Maprocuration » en avril 2021 a permis de simplifier la procédure d'établissement des procurations de vote et d'engager sa dématérialisation. Ce service permet aux électeurs d'effectuer une pré-demande de procuration de vote en ligne puis de la finaliser lors d'un déplacement auprès d'une autorité habilitée. Une nouvelle version de la télé-procédure a été mise en service en janvier 2022 à la faveur de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la déterritorialisation des procurations. Celle-ci a conduit à supprimer la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune (article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi « engagement et proximité »). Grâce à l'interconnexion de la télé-procédure au répertoire électoral unique (REU), les procurations établies en ligne sont désormais automatiquement contrôlées et transmises aux communes ou aux consulats à la suite de leur validation par l'autorité habilitée. Lors des élections européennes du 9 juin 2024 et des élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, une dématérialisation complète des procurations a été mise en place, sous conditions : pour être exempté de déplacement devant une autorité habilitée à établir une procuration, l'électeur devait être titulaire d'une identité numérique certifiée de France Identité permettant d'attester son identité de manière sécurisée. La gestion centralisée et informatisée des procurations dans le REU allège ainsi considérablement la charge des communes en la matière, puisque l'intervention de la mairie pour vérifier l'inscription des électeurs sur la liste électorale concernée n'est plus nécessaire. Les procurations sont automatiquement inscrites sur la liste d'émargement éditée à partir du REU. Dès lors qu'aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné, il est en théorie possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin, ce qui peut effectivement impliquer une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement et n'apparaissant pas sur les listes d'émargement dans le répertoire électoral unique. Ces difficultés ont pu être accentuées par la télé-procédure qui, en l'absence de date limite, peut donner à tort aux électeurs un sentiment d'immédiateté. Toutefois, les difficultés posées par la prise en compte des procurations tardives préexistaient aux réformes récentes du système de vote par procuration, puisque les procurations papier tardives risquaient déjà de ne pas pouvoir être prises en compte par les communes, notamment du fait des délais d'acheminement postaux. Comme le souligne la question, la télé-procédure « Maprocuration » constitue une évolution majeure en faveur de l'accès au vote, plébiscitée par les électeurs. Ceux-ci souhaitent disposer de souplesse dans l'établissement d'une procuration. Ainsi, 3,5 millions de procurations ont été établies pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, dont 75 % en ligne. Près de 400 000 procurations ont été établies dans les deux jours précédant le premier tour. Des modalités pratiques d'accompagnement des communes dans la prise en compte des procurations tardives le jour d'un scrutin ont été mises en place dans le cadre des dernières élections européennes et législatives, au travers de la permanence assurée par des agents de chaque préfecture, capables de vérifier la validité des procurations dans le répertoire électoral unique le jour du scrutin lorsque les communes n'ont pas cette possibilité. Ce système d'accompagnement a vocation à être reconduit pour les prochaines élections.
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