Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 10/10/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la carence du dispositif de surclassement démographique des « petites » communes touristiques.
En effet, les communes touristiques qui bénéficient d'un surclassement démographique disposent de la possibilité de percevoir le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux. Ces avantages sont cependant très relatifs pour les petites communes touristiques très rurales dans les territoires sous-tendus. Dans ces contextes particuliers, ces communes déploient des efforts considérables pour proposer des équipements et des services en lien avec leur vocation touristique. C'est le cas des « petites stations touristiques ». Aussi, afin de soutenir l'effort de ces communes qui doivent faire face, d'une part à des investissements indispensables à l'accueil des touristes et, d'autre part, à des frais de fonctionnement inhérents à l'entretien des infrastructures et aux personnels dédiés, elle demande s'il est envisagé que le surclassement démographique de ces collectivités puisse bonifier leur dotation globale de fonctionnement.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/04/2025
Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sont d'ores et déjà favorables aux communes touristiques, sans référence à ce statut au regard du code du tourisme : (i) le potentiel fiscal, principal indicateur de richesse utilisé pour la répartition de la DGF, ne prend pas en compte certaines ressources fiscales propres aux communes touristiques, notamment la taxe de séjour, ce qui les avantage en minorant artificiellement leur richesse relative telle que prise en compte pour la répartition de la DGF ; (ii) la DGF est répartie en fonction, notamment, de la population des communes telle que recensée par l'INSEE mais majorée d'un habitant par résidence secondaire ("population DGF"), ce qui avantage les communes touristiques ; (iii) pour la répartition de la composante forfaitaire de la DGF, il est encore ajouté 0,5 habitant par résidence secondaire à la population des communes de moins de 3 500 habitants, dont les résidences secondaires représentent au moins 30% de la population DGF et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de la strate démographique. Si l'éligibilité à ces avantages n'a pas de lien avec le statut administratif de commune touristique, dans les faits les deux se recoupent. Ainsi, en 2024, les 1 386 communes ayant été reconnues comme communes touristiques ou classées en stations de tourisme par arrêté préfectoral ont perçu une DGF d'environ 209 euros par habitant contre 174 euros par habitant pour les communes non touristiques (pour une moyenne nationale de 181 euros par habitant). Cette méthode permet ainsi de bien tenir compte des charges spécifiques aux communes touristiques, sans dépendre de la décision administrative de classement.
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