Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 10/10/2024
M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'octroyer une place plus importante à la police municipale dans le continuum de sécurité.
Mardi 1er octobre 2024, ce sont des policiers municipaux de Martigues qui ont permis l'arrestation, après un refus d'obtempérer, d'un clandestin sénégalais dont la voiture, volée, comportait un fusil d'assaut, des munitions et un bidon d'essence.
Quelques jours plus tôt, le 18 septembre 2024, un policier municipal du Chesnay était violemment renversé lors d'un refus d'obtempérer par le conducteur d'un véhicule volé, au sein duquel se trouvait une quantité importante de stupéfiants.
En 2023, à Marseille, la police municipale contrôlait un conducteur transportant près de 78 kilos de résine de cannabis
Des faits de la sorte se déroulent régulièrement.
La police municipale a également joué son rôle contre le terrorisme islamiste en neutralisant, grâce à ses armes de service, le terroriste de la basilique Notre-Dame à Nice qui avait déjà fait 3 victimes le 29 octobre 2020.
On observe que les polices municipales sont de plus en plus exposées à une insécurité de haute intensité et sont souvent les forces primo-intervenantes.
C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses solutions pour faire évoluer les compétences de la police municipale afin qu'elle puisse prendre toute sa place dans la prévention et la répression de la criminalité et de la délinquance.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 19/06/2025
Tout renforcement des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale doit s'envisager en s'assurant, d'une part, que ces compétences s'inscrivent dans le cadre des missions de la police municipale et, d'autre part, qu'elles respectent les exigences constitutionnelles issues de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en particulier dans ses décisions n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, qu'il résulte de cet article que l'octroi de pouvoirs généraux d'enquête judiciaire à des agents de police municipale ne peut s'envisager qu'à la condition que ces derniers soient mis à la disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. Le Beauvau des polices municipales, lancé en avril 2024, a offert un cadre de concertation privilégié pour examiner des mesures pragmatiques et ciblées en vue de moderniser et renforcer les moyens d'action des policiers municipaux. En présence de tous les acteurs directement concernés (ministères de l'intérieur et des outre-mer et de la justice, maires, parlementaires, représentants des policiers municipaux et gardes champêtres, associations d'élus, centre national de la fonction publique territoriale), la réflexion a été approfondie autour de deux grandes thématiques : l'agent (son recrutement, sa formation, la reconnaissance de leur travail et la valorisation de sa carrière) et les missions (les doctrines d'emploi, le fonctionnement, les prérogatives et les moyens). Plusieurs pistes sont explorées aux fins d'élargir, dans le cadre d'un projet de loi, leurs prérogatives en permettant l'exercice optionnel de missions à caractère judiciaire (délits de proximité constatés par AFD), en leur offrant les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et en adaptant leur formation à ces nouvelles prérogatives. Ces évolutions doivent néanmoins préserver le rôle de la police municipale comme police de proximité, en respectant le périmètre des missions confiées à la police nationale et à la gendarmerie nationale. La lutte contre la grande criminalité, les enquêtes judiciaires approfondies et le maintien de l'ordre demeurent sous la responsabilité des forces nationales, en cohérence avec l'organisation constitutionnelle de notre système de sécurité publique.
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