Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 10/10/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de certains établissements hospitaliers privés en France.
Depuis la fin de la crise sanitaire, les cliniques et les hôpitaux privés ont participé activement au rattrapage des soins post-Covid. Or, cette mission a engendré des déficits croissants liés en particulier aux impacts de l'inflation insuffisamment compensés.
Ces établissements considèrent que le niveau de revalorisation des tarifs au 1er mars 2024 n'est pas suffisant pour faire face à leurs charges de personnels notamment. De plus, ils regrettent de ne pas avoir bénéficier d'une reprise de dette ou des financements du Ségur de l'investissement.
Il en résulte que 40 % des hôpitaux privés sont en déficit en 2023. La fédération de l'hospitalisation privée estime que plus de 60 % des établissements hospitaliers privés seront en déficit d'ici 2024, si aucun accompagnement financier ne leur est apporté.
Ces déficits pourront donc avoir des répercussions négatives sur l'offre de soins des hôpitaux privés, notamment en zones rurales où l'offre est déjà fragile.
À titre d'exemple, la clinique du Morvan (ELSAN) située à Luzy, dépend à 92 % des financements de l'assurance-maladie. Dans ce contexte, elle se retrouve dans l'incapacité de revaloriser ses professionnels de santé, au risque de les voir partir.
Il faut savoir que sur ce territoire, l'offre de soins est déjà limitée avec les fermetures de maternités de proximité, de services et de lits, une saturation des services d'urgences dans l'hôpital public et le manque criant de médecins généralistes et de spécialistes sur tout le département de la Nièvre. À Luzy, s'il n'y a pas le privé lucratif, il n'y a aucune capacité de prise en charge hospitalière pour les patients. Le privé est essentiel dans le maintien d'une offre de soins.
Aussi, il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette situation et les perspectives envisagées.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Depuis plusieurs années, l'Etat marque son engagement financier en faveur des établissements de santé, publics comme privés. Cet engagement marque la volonté du Gouvernement d'une relation équilibrée avec l'ensemble des acteurs hospitaliers, condition nécessaire pour garantir aux Français le meilleur accès aux soins. Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l'Assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, ce sont 3,5 milliards d'euros de financement qui ont été attribués aux cliniques privées pour accompagner leurs activités et financer une partie de leurs revalorisations salariales. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, les tarifs pour le secteur privé lucratif ont été négatifs pendant plusieurs années consécutives. Ce n'est pas le cas en 2024 (+ 0,4 %) et il s'agit même de la 6ème hausse consécutive accordée au secteur privé lucratif depuis 2019 (+ 5,3 % de hausse accordée en 2023). Pour fixer les tarifs applicables aux activités des différents secteurs, ce sont les mêmes critères qui ont été appliqués aux hôpitaux publics et privés lors de la campagne 24. L'écart entre les tarifs hospitaliers des deux secteurs reflète ainsi essentiellement l'impact des revalorisations salariales importantes décidées depuis l'été 2023 par le Gouvernement, notamment pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics. Il s'explique également par le soutien apporté par l'Etat à certaines activités structurellement sous-financées et qui n'ont pas repris depuis la crise sanitaire à hauteur des besoins de santé de la population (médecine, maternité, greffes et soins palliatifs). Face aux difficultés, les cliniques privées comme les établissements publics ont bénéficié en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel pour soutenir la reprise de leur activité, car ce sont bien les établissements de santé dans leur ensemble qui font face à un niveau de contraintes financières élevé. Des engagements financiers ont été pris en mai 2024 dans le cadre des échanges initiés avec les représentants des acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif. Ces mesures de soutien sont prises dans un souci d'équité de traitement pour l'ensemble des acteurs hospitaliers, dans les droits comme dans les devoirs (participation à la permanence des soins, coopération entre secteurs). Elles permettront aux acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif de mieux faire face à la hausse de leurs charges et d'assurer la juste rémunération de leurs professionnels de santé. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, les tarifs des cliniques privées et des hôpitaux publics ont été revalorisées de manière identique à hauteur de + 0,5 %. L'Etat a par ailleurs accordé un soutien financier aux mesures de revalorisations salariales des cliniques privées (avenant 33) en octroyant un montant de 80 millions d'euros pérennes.
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