Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/10/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les grandes difficultés d'approvisionnement en médicaments dérivés du plasma.
L'agence de sécurité du médicament alerte régulièrement d'une tension ou d'une rupture d'approvisionnement sur des médicaments tel le paracétamol ou l'amoxicilline. Alors que les besoins sont en forte augmentation, les patients subissent un contingentement et des priorisations en ce qui concerne ces médicaments et plus spécifiquement sur les immoglobulines. La France dépend à plus de 65% des multinationales de fractionnement. Cependant cette situation peut s'améliorer pour atteindre l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma puisque l'on peut s'appuyer sur les 1,5 millions de donneurs de sang qui sont prêts à donner du plasma. L'établissement français du sang, reconnu mondialement, est le collecteur public qui, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 millions de litre en 2026-2027 soit de couvrir 50% des besoins nationaux. De plus le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (LFB) fractionneur sous contrôle de l'État sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma ce qui pourra permettre une large couverture des besoins français s'élevant à 2,6 millions. Les acteurs du don du sang suggèrent plusieurs propositions afin de permettre à ces organismes d'assurer l'autosuffisance en plasma. Ils souhaitent que soit revaloriser le tarif de cession du plasma pour permettre à l'établissement français du sang de développer massivement sa collecte. Ils suggèrent également de créer les conditions afin que le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences éthiques et environnementales et tout en favorisant les circuits courts. Ils préconisent enfin de réviser les textes réglementaires selon le principe bénéficie risque afin de donner une plus grande agilité à la filière, dans le respect de la santé des donneurs et des patients. Aussi, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ces propositions.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP), dont l'Etablissement français du sang (EFS) et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) sont des acteurs essentiels. Le Gouvernement a d'ailleurs porté la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires, notamment en matière de collecte de plasma, tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'établissement français du sang. Cette dotation est portée, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à 114,95 Meuros, soit plus de 10 % de plus que l'année précédente. De plus, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 euros le litre contre 120 euros précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma. Avec le soutien du Gouvernement, compte tenu des enjeux liés à l'approvisionnement en plasma, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. Cela permet de faciliter la collecte de plasma et, par conséquent, d'augmenter les capacités de production de MDP au bénéfice des besoins nationaux. Afin de répondre aux besoins et d'améliorer la souveraineté de la France, le plan plasma confié par le Gouvernement à l'EFS doit permettre d'augmenter le volume collecté à 1,4 millions de litres en 2028. La collecte de plasma est l'un des sujets prioritaires du prochain contrat d'objectifs et de performance de l'EFS qui sera conclu au premier semestre 2025. En outre, dans un contexte de croissance régulière des besoins en MDP, le Gouvernement soutient la stratégie actuellement mise en oeuvre par le LFB permettant d'augmenter ses capacités de production au bénéfice des besoins nationaux, tout en respectant ses principes de don éthique, volontaire et gratuit. En effet, la modernisation de son outil de production grâce à la construction d'une nouvelle usine à Arras constitue l'élément essentiel à la sécurisation de la qualité des produits et à l'augmentation des capacités et de la productivité industrielle et constitue l'un des trois axes stratégiques du plan de transformation du LFB qui a été engagé en 2018. Cette nouvelle usine permettra à terme de tripler les capacités de production du LFB. C'est pourquoi ce projet est un atout majeur pour renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire de la France dans les prochaines années. Enfin, le Gouvernement travaille de concert avec les différentes agences, dont l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de dégager tous les leviers d'assouplissement organisationnel et fonctionnel de cette filière très spécifique qui peuvent être actionnés dans le respect d'un haut niveau de sécurité pour les patients comme pour les donneurs.
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