Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie au sujet du délai de raccordement des énergies renouvelables.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables impose un délai d'un mois pour les travaux de raccordement pour les petits producteurs (particuliers). À l'heure actuelle, ce délai est encore très loin d'être atteint en raison de la très forte demande sur le réseau.
Pour les installations de taille moyenne, ce qui est souvent le cas des exploitants agricoles qui installent des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments, le délai excède bien souvent les douze mois.
L'installation d'énergies renouvelables de type panneaux photovoltaïques est un investissement financier conséquent pour les particuliers et entrepreneurs agricoles qui s'inscrit dans une logique de rendement et de productivité.
Si la très forte croissance des énergies renouvelables engagée par notre pays participe au mix énergétique, au verdissement et à une meilleure souveraineté de la France, le système d'alimentation français doit lui aussi être à la hauteur de nos ambitions.
Face à ces enjeux, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour diminuer les délais de raccordement des producteurs d'énergies renouvelables.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 08/05/2025
L'accélération du raccordement des producteurs d'énergies renouvelables est un chantier d'action prioritaire de la politique énergétique du Gouvernement. Tout d'abord, la dynamique de raccordement des énergies renouvelables s'accélère : la puissance raccordée par Enedis augmente (4,3 GW raccordés en 2023 contre 3,8 GW en 2022 et 2,5 GW en 2018) et les délais de raccordement ont tendance à se réduire (pour la basse tension, les délais de raccordement sont passés de 2-3 mois en 2022 à 1 mois en 2023). Néanmoins, certains délais de raccordement importants persistent en raison du temps de réalisation de certains ouvrages structurants sur le réseau (postes-sources et travaux sur le réseau de transport d'électricité). Dans ce contexte, plusieurs actions importantes ont déjà été mises en oeuvre. S'agissant des postes-sources, Enedis travaille sur le déploiement (i) des postes-sources « Express » permettant de diviser les délais de construction par deux (passage de 2 à 1 an) en s'appuyant notamment sur une conception modulaire et un pré-assemblage, ou (ii) le projet « Reflex » visant à optimiser le dimensionnement des postes-sources sur 10 sites expérimentaux (6 dans les Landes et 4 en Picardie). Par ailleurs, les gestionnaires de réseau appliquent une logique dite de dimensionnement optimal du réseau, permettant de raccorder plus de capacités EnR sur des ouvrages existants sans investissement supplémentaires, en contrepartie d'écrêtements ponctuels. Enfin, le déploiement progressif de l'offre de raccordement anticipé, destinée à débloquer des petits projets en zone rurale grâce à l'écrêtement ponctuel de projets raccordés en haute tension, a permis de résorber le stock de projets bloqués dans certains territoires à dominante agricole. Le Gouvernement travaille en parallèle à simplifier et adapter le cadre administratif ainsi qu'à favoriser une meilleure anticipation des ouvrages nécessaires au raccordement des énergies renouvelables. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet une meilleure planification et anticipation des évolutions du réseau. En particulier, elle a renforcé la portée anticipatrice des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et permet le lancement de travaux par anticipation des ouvrages jugés « sans regret » identifiés par le schéma. Ces dispositions ont été déclinées au niveau réglementaire par le décret du 10 juillet 2024. De la même manière, les modalités de consultations et concertations préalables fixées par la circulaire dite « Fontaine », en vigueur depuis 2002, ont été mises à jour par la publication d'une nouvelle circulaire, le 21 mars 2025.
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