Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie au sujet du financement des raccordements aux postes sources des nouveaux projets d'énergie renouvelable (EnR).
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s'est donnée comme ambition d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de sécurisation de l'approvisionnement en énergie décarbonée. Si ces mesures commencent à porter leurs fruits, grâce à la mobilisation des élus pour la définition de zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) dans leurs communes, d'autres réalités de terrain risquent de venir ralentir l'atteinte de ces objectifs.
En effet, le raccordement de projets EnR de grande envergure (champs photovoltaïques) aux postes sources permettant de réinjecter l'énergie produite dans le réseau électrique est aujourd'hui un véritable frein à certains projets, notamment en milieu rural.
Les importantes distances à parcourir et le coût de ces travaux de raccordement de lignes à haute puissance induisent un financement non négligeable qui doit être supporté par le porteur de projet.
La mise en place des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) a permis une planification de l'évolution des postes sources et de leurs liaisons de raccordement au réseau de transport nécessaire à l'accueil des installations de production d'électricité utilisant une source d'origine renouvelable. Mais le cout du financement peut s'avérer significatif pour l'usager-producteur et ainsi affecter la faisabilité du projet.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures financières sont envisagées par le Gouvernement pour accompagner les futurs producteurs d'énergie renouvelable dans leurs projets de raccordement au réseau électrique.
- page 3814
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 29/05/2025
Le raccordement des producteurs d'énergies renouvelables (EnR) terrestres s'effectue dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Institués par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », ces schémas constituent un outil de planification élaboré par les gestionnaires de réseaux et les services de l'Etat au niveau régional en lien avec les producteurs. Il permet d'identifier les ouvrages et les investissements nécessaires au raccordement des EnR et de mutualiser les coûts de raccordements entre les producteurs pour les ouvrages structurants du réseau (en général, la création ou le renforcement d'un « poste-source » - i.e. un poste de transformation entre la haute et la moyenne tension) en définissant une quote-part unitaire due par les porteurs de projets EnR proportionnelle à la puissance de raccordement, qui est approuvée par le préfet de département. Ce principe de mutualisation des ouvrages et des coûts associés permet non seulement une optimisation technique du réseau, mais également de diminuer la charge financière pour les producteurs tout en accélérant leur raccordement. S'agissant du financement des coûts de raccordement, deux cas particuliers sont à souligner : (i) les installations de production EnR d'une puissance inférieure ou égale à 250 kVA sont exonérées du paiement de cette quote-part (la quote-part est alors prise en charge par le Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ; (ii) une partie de la quote-part est prise en charge par le TURPE en fonction de la puissance du projet (« réfaction tarifaire »). Par ailleurs, les producteurs EnR doivent s'acquitter du coût des « ouvrages propres » qui correspondent aux autres coûts des ouvrages ne rentrant pas dans le périmètre de mutualisation fixé par le schéma. Le code de l'énergie prévoit également qu'une partie du coût des ouvrages propres puisse être prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), en fonction de la puissance de l'installation. Tout en veillant à ne pas alourdir la charge pesant sur les différents utilisateurs du réseau (i.e. les consommateurs d'électricité) à travers le TURPE, le Gouvernement s'attache à identifier les mesures pouvant permettre à la fois de réduire les coûts de raccordement pour les producteurs et accélérer leur raccordement. Le décret du 10 juillet 2024 déclinant les dispositions de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) portant sur les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) prévoit ainsi des dispositions permettant d'optimiser l'élaboration de ces schémas et la construction des ouvrages du réseau. Afin de réduire le coût pour les producteurs s'acquittant de la quote-part, il prévoit en outre l'introduction d'un critère technico-économique, qui sera défini par arrêté, permettant de temporiser la réalisation des ouvrages jugés trop coûteux pour la collectivité.
- page 2779
Page mise à jour le