Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique de l'approvisionnement en médicaments dérivés du plasma en France.
Depuis plusieurs années, les patients subissent des priorisations des médicaments dérivés du plasma, et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont notre dépendance à plus de 65 % des multinationales du fractionnement, et la pression qu'elles exercent sur les instances sanitaires de notre pays.
Cette situation n'est pas une fatalité et la France a les capacités pour atteindre l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma.
Notre pays peut compter sur plus de 1,5 millions de donneurs de sang, dont la très grande majorité sont prêts à donner du plasma pour autant qu'il leur en soit donné la possibilité. D'ores et déjà, leur mobilisation a permis une progression de plus de 40 % de la collecte de plasma par aphérèse en 2023 ;
Reconnu mondialement, l'établissement français du sang (EFS) est le collecteur public qui, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 millions de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux.
À la suite d'investissements publics, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français s'élevant à 2,6 millions.
Contrairement aux multinationales du fractionnement, ces acteurs nationaux sont totalement indépendants. Pour autant, les donneurs de sang, l'EFS et le LFB sont inopérants sans une volonté affichée du Gouvernement.
Ainsi, elle demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour réduire la dépendance actuelle à l'égard des multinationales du fractionnement et renforcer la capacité nationale de production de médicaments dérivés du plasma, en tenant compte notamment des initiatives nationales.
- page 3897
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP), dont l'Etablissement français du sang (EFS) et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) sont des acteurs essentiels. Le Gouvernement a d'ailleurs porté la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires, notamment en matière de collecte de plasma, tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'établissement français du sang. Cette dotation est portée, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à 114,95 Meuros, soit plus de 10 % de plus que l'année précédente. De plus, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 euros le litre contre 120 euros précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma. Avec le soutien du Gouvernement, compte tenu des enjeux liés à l'approvisionnement en plasma, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. Cela permet de faciliter la collecte de plasma et, par conséquent, d'augmenter les capacités de production de MDP au bénéfice des besoins nationaux. Afin de répondre aux besoins et d'améliorer la souveraineté de la France, le plan plasma confié par le Gouvernement à l'EFS doit permettre d'augmenter le volume collecté à 1,4 millions de litres en 2028. La collecte de plasma est l'un des sujets prioritaires du prochain contrat d'objectifs et de performance de l'EFS qui sera conclu au premier semestre 2025. En outre, dans un contexte de croissance régulière des besoins en MDP, le Gouvernement soutient la stratégie actuellement mise en oeuvre par le LFB permettant d'augmenter ses capacités de production au bénéfice des besoins nationaux, tout en respectant ses principes de don éthique, volontaire et gratuit. En effet, la modernisation de son outil de production grâce à la construction d'une nouvelle usine à Arras constitue l'élément essentiel à la sécurisation de la qualité des produits et à l'augmentation des capacités et de la productivité industrielle et constitue l'un des trois axes stratégiques du plan de transformation du LFB qui a été engagé en 2018. Cette nouvelle usine permettra à terme de tripler les capacités de production du LFB. C'est pourquoi ce projet est un atout majeur pour renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire de la France dans les prochaines années. Enfin, le Gouvernement travaille de concert avec les différentes agences, dont l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de dégager tous les leviers d'assouplissement organisationnel et fonctionnel de cette filière très spécifique qui peuvent être actionnés dans le respect d'un haut niveau de sécurité pour les patients comme pour les donneurs.
- page 1611
Page mise à jour le