Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la perte d'heures finançables des allocations personnalisées d'autonomie.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - destinée aux personnes âgées ou en perte d'autonomie afin de payer totalité ou partie des dépenses nécessaires pour rester à domicile, ou le tarif dépendance de l'établissement médico-social - est versée par les services du département. C'est par décret qu'est fixé le montant du tarif horaire minimal.
Ce montant a été mis à jour en ce début d'année par le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Le texte définit, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile, qu'il porte à 23,50 euros pour 2024. Ces augmentations au fil des ans ne sont pas reportées également au plafond APA ce qui a pour résultat mathématique une baisse d'heures finançables. Les départements, responsables de la distribution de cette allocation, sont mis en porte-à-faux de cette situation de fait. Ce résultat n'est pas sans conséquence sur l'ensemble du secteur hospitalier, et les services sociaux en particulier qui tentent de compenser par un effort supplémentaire mais ponctuel.
Elle lui demande donc de reporter les augmentations du tarif horaire minimal au plafond APA afin de préserver le nombre d'heures finançables pour les allocataires.
- page 3874
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 29/05/2025
L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, est accordée par les départements aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Afin de consolider le financement des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile et de renforcer l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire national, une prise en charge minimale applicable en cas de recours à un service prestataire (dit "tarif plancher") a été mise en place en 2022. Le montant du tarif plancher est égal à 0,01941 fois le montant de la Majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP), soit 23,50 euros pour l'année 2024. Sa valeur suivra annuellement la progression de la MTP (laquelle est adossée à l'inflation), comme le prévoit la loi. Depuis le 1er janvier 2025, le tarif plancher est ainsi égal à 24,58 euros, représentant une augmentation de 4,6 %. Le plafond du plan d'aide de l'APA évolue de façon coordonnée avec le tarif plancher, pour éviter les phénomènes d'écrêtement des plans d'aide, en application de l'article L. 232-3-1 du code de l'action sociale et des familles. À titre d'exemple, le plafond encadrant le montant des plans d'aide notifiés aux bénéficiaires classés en GIR 1 est automatiquement passé de 1 956 euros en 2024 à 2 046 euros en 2025, soit une augmentation de 4,6 %. Le report des augmentations du tarif horaire minimal sur les plafonds des plans d'aide APA est ainsi d'ores et déjà effectif.
- page 2733
Page mise à jour le