Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des établissements de santé privés.
L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, et représente 35 % de l'activité hospitalière de notre pays, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession, assure dans toute la France, un maillage territorial de proximité : 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée.
Cependant, les conséquences de l'inflation sur l'équilibre financier des établissements de santé n'ont pas été compensées (par l'augmentation des ressources) à la hauteur des enjeux, entrainant le secteur dans un cercle vicieux inextricable : plus les cliniques et hôpitaux privés soignent, plus elles travaillent à perte.
À l'occasion de la récente campagne tarifaire, l'augmentation des ressources pour l'hôpital public a été de 4,3 %, contre 0,3 % pour les hôpitaux privés ; soit une différenciation inédite au motif du « dynamisme » en matière d'activité. Rien dans les missions accomplies ne peut venir justifier une reconnaissance 14 fois supérieur pour un plan de l'offre de soin au détriment d'un autre. Pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 % à 40 % entre 2021 et 2023. C'est la situation de nos professionnels de santé qui est en jeu. Alors que les établissements de santé privés dépendent à plus de 90% des financements de l'assurance-maladie, toute capacité à revaloriser nos professionnels de santé vient d'être retirée. Affaiblir l'hôpital privé ne viendra pas aider l'hôpital public mais nuira à l'accès aux soins de la population.
C'est pourquoi elle demande au Gouvernement une révision d'urgence des arbitrages de la campagne tarifaire 2024 permettant de mettre un terme à cette spirale discriminatoire qui entraine un secteur majeur de l'offre de soin vers le pire.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Depuis plusieurs années, l'Etat marque son engagement financier en faveur des établissements de santé, publics comme privés. Cet engagement marque la volonté du Gouvernement d'une relation équilibrée avec l'ensemble des acteurs hospitaliers, condition nécessaire pour garantir aux Français le meilleur accès aux soins. Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l'Assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, ce sont 3,5 milliards d'euros de financement qui ont été attribués aux cliniques privées pour accompagner leurs activités et financer une partie de leurs revalorisations salariales. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, les tarifs pour le secteur privé lucratif ont été négatifs pendant plusieurs années consécutives. Ce n'est pas le cas en 2024 (+ 0,4 %) et il s'agit même de la 6ème hausse consécutive accordée au secteur privé lucratif depuis 2019 (+ 5,3 % de hausse accordée en 2023). Pour fixer les tarifs applicables aux activités des différents secteurs, ce sont les mêmes critères qui ont été appliqués aux hôpitaux publics et privés lors de la campagne 24. L'écart entre les tarifs hospitaliers des deux secteurs reflète ainsi essentiellement l'impact des revalorisations salariales importantes décidées depuis l'été 2023 par le Gouvernement, notamment pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics. Il s'explique également par le soutien apporté par l'Etat à certaines activités structurellement sous-financées et qui n'ont pas repris depuis la crise sanitaire à hauteur des besoins de santé de la population (médecine, maternité, greffes et soins palliatifs). Face aux difficultés, les cliniques privées comme les établissements publics ont bénéficié en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel pour soutenir la reprise de leur activité, car ce sont bien les établissements de santé dans leur ensemble qui font face à un niveau de contraintes financières élevé. Des engagements financiers ont été pris en mai 2024 dans le cadre des échanges initiés avec les représentants des acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif. Ces mesures de soutien sont prises dans un souci d'équité de traitement pour l'ensemble des acteurs hospitaliers, dans les droits comme dans les devoirs (participation à la permanence des soins, coopération entre secteurs). Elles permettront aux acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif de mieux faire face à la hausse de leurs charges et d'assurer la juste rémunération de leurs professionnels de santé. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, les tarifs des cliniques privées et des hôpitaux publics ont été revalorisées de manière identique à hauteur de + 0,5 %. L'Etat a par ailleurs accordé un soutien financier aux mesures de revalorisations salariales des cliniques privées (avenant 33) en octroyant un montant de 80 millions d'euros pérennes.
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