Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 10/10/2024
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des incertitudes qui pèsent sur le maillage postal territorial, à la suite de l'annonce, par le groupe La Poste, d'un amenuisement de 50 millions d'euros du contrat de présence postale territoriale pour l'année 2024, susceptible d'être décidé par le Gouvernement.
Faisant craindre de nouvelles réductions de la dotation de l'État au cours des prochaines années, cette coupe budgétaire suscite de vives inquiétudes parmi les habitants et les élus locaux, notamment dans le département du Lot, où cette diminution de près d'un tiers du fonds inscrit au contrat pourrait fragiliser le maillage actuel.
Les bureaux de poste, agences postales communales ou intercommunales ainsi que les points de contact labelisés France Services sont pourtant indispensables à la vie quotidienne des habitants, notamment des plus fragiles, leur garantissant un service de proximité, accessible, simple et efficace. Cette répartition territoriale, favorisée par l'implication financière des collectivités locales, au premier rang desquelles les communes qui mettent parfois à disposition leurs locaux et leurs agents communaux afin de contribuer au bon fonctionnement de ces points de contact, est également un exemple de solidarité entre les territoires.
À l'heure où le fossé ne cesse de se creuser entre l'offre de services publics et les besoins des citoyens, et alors que des premiers signes de dégradation des moyens du groupe La Poste se font déjà sentir localement, notamment dans le Lot, où de nombreuses boîtes de relève du courrier ne sont plus accessibles, ce mouvement de désengagement financier de l'État serait un nouveau coup dur infligé aux territoires les plus en difficultés et en particulier aux espaces ruraux.
Rappelant à l'État les termes de son engagement lors de la signature, au mois de février 2023, du contrat de présence postale territoriale pour la période 2023-2025 qui plaçait la qualité du service rendu, la diversité des services proposés et leur accessibilité au coeur de ce nouvel accord, il demande au Gouvernement de faire de son soutien en faveur de la présence postale territoriale une priorité et de permettre au groupe La Poste de remplir sa mission de service public dans une logique d'aménagement équilibré du territoire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/03/2025
Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros - montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à la poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
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