Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 10/10/2024
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'importance qu'il y a à ce que l'État assure pleinement ses missions forgées par l'histoire de la République pour les habitantes et les habitants de notre pays et leur liberté. Le marché ne peut pas remplir toutes ces missions, en particulier, il ne peut pas porter le sens de l'égalité et de la fraternité, ou de la justice. Alors que l'embarras que représente la situation des finances publiques est mis en avant, il lui rappelle que la cohésion sociale, la solidarité, la solidité de nos systèmes de protection sociale, le sens du respect d'autrui, qui est essentiel à l'intégration de toutes et tous dans une société démocratique, l'assurance de perspectives prometteuses offertes aux générations à venir, la souveraineté dans les domaines stratégiques et dans les secteurs structurants de notre société et de notre économie, parmi lesquels l'environnement occupe une place primordiale, la capacité des collectivités territoriales à faire vivre la décentralisation sur tous les territoires, urbains, ruraux, périurbains, périphériques ou ultramarins, doivent être encore développés et soutenus par les lois budgétaires votées par le Parlement. Les promesses de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, comme celles du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, celles de la charte de l'environnement et les exigences de nombreux articles de la Constitution, relèvent de chaque ministère. Leur accomplissement demande des moyens. La redistribution a été pensée et mise en oeuvre pour apporter ces moyens, notamment par l'imposition des plus favorisés en faveur des besoins de tous. Encore faut-il connaître les besoins qui donnent corps à l'intérêt général et à l'intérêt de chacune et chacun. À cet égard, et mis à part les montants présentés lors des conférences budgétaires, il lui demande quel est, au regard des analyses faites par ses services, de celles des syndicats, des associations et des acteurs intervenant dans son secteur, des travaux de recherche, de réflexion et d'analyse, en particulier universitaires, dont elle a connaissance, le niveau réel de dépenses annuelles nécessaires pour assurer l'efficacité légitimement attendue des programmes budgétaires relevant de son ministère.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 27/11/2025
Le rétablissement de nos finances publiques est un enjeu de souveraineté et de crédibilité, vis-à-vis des Français, de nos partenaires européens comme des investisseurs. La nécessaire consolidation de nos comptes publics passe par une réinterrogation profonde de notre niveau de dépenses publiques, qui atteint 57% du PIB, supérieur de huit points par rapport à la moyenne européenne. C'est le sens de l'action du Gouvernement et des annonces du Premier ministre du 15 juillet. Il convient aussi et surtout d'interroger l'allocation de ces dépenses et l'organisation administrative dans l'exercice des missions. Ce travail est nécessaire pour retrouver, aujourd'hui comme à l'avenir, des marges de manoeuvre suffisantes afin de financer les missions prioritaires notamment régaliennes et assurer des investissements stratégiques, par exemple dans la défense. Cet effort s'est traduit dès cette année par le vote d'une loi de finances et d'une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ambitieuses, qui sécuriseront la réduction du déficit public à un niveau de 5,4 % du PIB en 2025 puis en dessous de 3 % du PIB en 2029. L'État montre l'exemple avec une baisse historique des dépenses, la plus forte depuis 25 ans pour les ministères et les opérateurs. Cet effort s'est renforcé, tout au long de l'année 2025, avec un pilotage fin de l'exécution qui sera assuré par l'ensemble des administrations publiques dans le cadre du plan d'action pour l'amélioration du pilotage des finances publiques présenté par le Gouvernement le 3 mars. Ce plan a notamment conduit à la mise en place cette année d'un comité d'alerte des finances publiques réuni autour du ministre de l'économie, de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre des comptes publics, auxquels sont associés notamment les rapporteurs et présidents des commissions des finances et des affaires sociales, les parlementaires de ces commissions, les délégations parlementaires aux collectivités locales ainsi que les associations d'élus, les représentants des caisses de la Sécurité sociale et le Premier président de la Cour des comptes. Ce comité permet de partager en cours d'année les données d'exécution budgétaire avec les membres, ainsi que les risques d'écart aux prévisions en dépenses et en recettes et les mesures de correction envisagées. Il nous permet, à ce stade, d'envisager plus sereinement l'atteinte de l'objectif de 5,4% de déficit en fin d'année. La ministre de l'Action et des Comtpes publics a d'ores et déjà proposé de poursuivre cette même méthode l'an prochain en cas d'adoption de textes financiers de compromis pour l'année 2026. L'engagement du Gouvernement pour le rétablissement des finances publiques à l'horizon 2029 demeure intact et réaliste. La publication, en amont du dépôt du projet de loi de finances, le 15 juillet, du rapport prévu par l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances matérialise cette ambition. Les plafonds de dépenses des crédits budgétaires du budget général par mission y sont présentés. De plus, ce rapport détaille, pour les trois versants des administrations publiques, un effort d'environ 44 milliards d'euros permettant d'atteindre un déficit de 4,6 % du PIB dès 2026. Le projet de loi de finances est ainsi fondé sur un effort significatif en dépenses. Cet effort est la traduction des recommandations de revues de dépenses conduites depuis 2023 mais aussi de l'exercice de revue des missions, conduit dans le cadre de la démarche de refondation de l'action publique lancée par le Gouvernement en 2025. Dans le cadre de ce programme, en lien avec les propositions issues du Parlement, chacun des ministères a, en effet, évalué dans le cadre du redressement des finances publiques en cours, la pertinence de ses missions et de celles conduites par ses opérateurs pour répondre aux besoins et assurer efficacement leurs actions.
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