Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet de la répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes. Dans le cas où plusieurs communes de tailles différentes cohabitent sur cette cité, elle lui demande comment cela se fait-il qu'une commune puisse percevoir cette aide et non l'autre. Elle voudrait savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour que la commune non éligible par sa taille puisse bénéficier de la même aide et si les communes ne devraient pas plutôt être considérées par l'unité cité.
- page 3869
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Elle est ainsi versée à 10 % des communes de métropole comptant entre 5 000 et 9 999 habitants et aux deux tiers des communes d'au moins 10 000 habitants. L'éligibilité des communes à cette dotation est déterminée à partir d'un classement qui fait intervenir des critères de ressources et de charges dont certains sont spécifiques aux communes urbaines : proportion de logements sociaux et d'ayants-droits des aides au logement, revenu des habitants, potentiel financier. Pour une commune éligible, le montant de l'attribution dépend de ces mêmes critères, ainsi que de l'effort fiscal et de la population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et en zone franche urbaine (ZFU). En revanche, la présence ou non d'une cité ouvrière sur le territoire de la commune ne fait pas partie des critères d'éligibilité ni de répartition de la DSU.
- page 1727
Page mise à jour le