Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité urgente de publier le décret relatif à l'accès direct et à la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), mesures inscrites dans la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Dans un contexte de pénurie de professionnels et de difficultés croissantes d'accès aux soins, ces textes réglementaires doivent impérativement être publiés dans les plus brefs délais, ainsi que les arrêtés subséquents.
Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier de publication de ces décrets d'application et de détailler les mesures qu'ils contiendront, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès direct aux soins par les IPA, la liste des médicaments ainsi que les dispositifs médicaux autorisés pour la primo-prescription. Ceci est une priorité pour soutenir la profession d'infirmiers et garantir l'accès au soin de nos concitoyens.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 26/06/2025
La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, prévoit un décret en Conseil d'Etat pour encadrer les modalités de la primo-prescription et de l'accès direct. Après un travail soutenu, ce texte relatif aux conditions de l'accès direct aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) a été publié au Journal officiel le 20 janvier 2025. Il prévoit un arrêté pour fixer les listes de prescriptions de produits ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée sera autorisé à prescrire ou que les IPA, en fonction de leur domaine d'intervention, pourront prescrire en initial, en fonction de la présence ou non d'un diagnostic médical préalable. L'arrêté fixant la liste des prescriptions autorisées aux IPA a ainsi été publié le 25 avril 2025.
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