Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le mouvement des étudiants en médecine qui quittent le pays pour se former à l'étranger.
Nul n'est utile de préciser à quel point les études de médecine font partie des formations les plus difficiles en France. Au cours des dernières réformes, il a été décidé de mettre fin à l'ancien fonctionnement du cursus en supprimant notamment la première année commune des études de santé (PACES) et surtout de mettre fin à la possibilité de redoubler.
Dorénavant, à la fin de la première année de médecine, les étudiants doivent passer un concours leur permettant de s'orienter vers médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie ou kinésithérapie.
Cependant, malgré les réformes et les avancées, la profession de médecin reste difficilement accessible, décourageant ainsi de nombreux étudiants.
Cette situation a pour conséquence de pousser certains étudiants à partir à l'étranger pour réaliser leurs études de médecine dans des universités où le cursus est moins difficile. Ce mouvement est d'ailleurs favorisé par la durée des formations. Lorsqu'il faut compter neuf années d'études en France pour devenir médecin généraliste, il faut en compter six en Espagne et seulement quatre aux États-Unis.
Alors que la présence médicale ne fait que décroitre dans les territoires ruraux, mais aussi dans certaines grandes villes, la demande en matière médicale quant à elle, ne cesse de croitre. Le déséquilibre de la situation entraîne une pénurie de médecins et ce pour les raisons précédemment exposées mais également du fait du nombre trop limité de places en médecine.
Cette situation entraine le départ de nos étudiants forcés de quitter le pays pour réaliser leur rêve de devenir médecin. Aujourd'hui, il est important de trouver des solutions pour maintenir l'attractivité des enseignements français en la matière.
Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette problématique.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/04/2025
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MPOM) en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numérus clausus et en permettant l'accès en deuxième ou en troisième année du premier cycle de ces formations à partir d'une pluralité de parcours : une licence « accès santé » (LAS) qui correspond à une licence dans différentes disciplines avec une option « accès santé », un parcours spécifique « accès santé » (PASS) avec une option dans une autre discipline ou encore une formation paramédicale. Les nouvelles modalités d'accès aux études de santé ont été pensées pour permettre à l'étudiant inscrit en parcours d'accès spécifique santé (PASS) ou en licence accès santé (LAS), de poursuivre une formation universitaire au sein d'un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, et tout en disposant de la possibilité de tenter deux fois d'accéder aux études médicales au cours de ce parcours. Ainsi, le nombre de chances pour accéder en deuxième année des formations de santé demeure le même que celui fixé avant l'entrée en vigueur de la réforme. Si la pluralité de parcours de formations participe au décloisonnement de la formation des futurs professionnels de santé et permet d'accompagner les étudiants sur la voie de la réussite, elle ne remet cependant pas en cause les caractères fondamentaux des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique qui restent exigeantes et sélectives afin de garantir la qualité des soins dont le système de santé a besoin. S'agissant des inquiétudes relatives à la présence médicale sur le territoire, depuis la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil dans les quatre filières de santé ne cessent d'augmenter par rapport à l'année universitaire 2019-2020, afin de répondre aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Pour l'année universitaire 2023-2024, les capacités d'accueil fixées par les universités représentaient plus de 17 100 places dont environ 11 000 places offertes aux étudiants dans la filière médecine. Cette filière a ainsi bénéficié d'une augmentation de près de 17 %, avec 10 938 admis contre 9 361 lors du dernier numerus clausus avant la réforme. Ainsi, le nombre de places offertes en 2023-2024 est conforme aux objectifs nationaux pluriannuels (ONP) définis par l'arrêté du 13 septembre 2021. Ces objectifs correspondent au nombre de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025, par université, pour chacune des filières de santé, afin de répondre aux besoins des populations et réduire les difficultés d'accès aux soins qui prospèrent actuellement dans certaines zones de la France. De nouveaux ONP vont être fixés prochainement pour mieux répondre aux besoins de santé de la population. Par ailleurs, l'organisation de l'accès aux études de santé (PASS/LAS) va être ajustée pour la rendre plus lisible. Concernant la durée des études, elle n'est pas plus longue en France. Dans beaucoup de pays européens, le diplôme de docteur en médecine est delivré à la fin de la 6e année. Mais ces docteurs ne peuvent pas exercer. Pour exercer comme médecin généraliste ou médecin spécialiste, il faut réaliser un 3e cycle dont la durée varie selon la spécialité mais elle n'est pas inférieure à 3 ans. En France, le diplôme de docteur en médecine est délivré à la fin du 3e cycle. Enfin, la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 a étendu les contrats d'engagement de service public (CESP), mis en place en 2009. Auparavant réservés aux étudiants en 4ème année de médecine ou d'odontologie, le CESP pourra être conclu avec des étudiants en formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, dès la fin de leur 2ème année d'études, et leur permettra de bénéficier d'une allocation mensuelle. En contrepartie, les bénéficiaires s'engageront pendant un nombre d'années égal à celui durant lequel ils auront perçu l'allocation et pour 2 ans minimum, à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Dès lors, les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé mettent tout en oeuvre pour renforcer l'attractivité des filières de santé en France et limiter ainsi les pénuries de professionnels de santé sur le territoire. Mais les effets ne pourront être mesurés qu'à moyen terme compte tenu de la durée des études.
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