Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Audrey Linkenheld appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme des indicateurs de la dotation globale de financement (DGF).
Dans la perspective de la mise en place du pacte fiscal et financier avec leurs communes membres, certaines communautés de communes ont commandé une étude fiscale sur les conséquences de la mise en place de ce pacte. Or, il en découle une baisse de la DGF de 14,10 à 61,50 euros par habitant.
Ces diminutions de ressources financières inquiètent d'autant plus les communes que les suppressions de la contribution sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023) et de la taxe d'habitation (lois de finances de 2018 à 2024) sont accompagnées d'une compensation qui n'est pas dynamique.
Cette situation fragilise le principe de libre administration des communes (article 72 de la Constitution) et ne leur laisse souvent pas d'autre choix que d'augmenter la taxe foncière, sollicitant ainsi un effort supplémentaire sur une partie réduite de la population.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets de cette réforme injuste et pénalisante pour de nombreuses communes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 10/04/2025
La fiscalité locale a été marquée par deux évolutions récentes à savoir la suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et celle de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP). Dans ce contexte, l'État a garanti une compensation pérenne et dynamique des impôts locaux supprimés dans le cadre des articles 16 de la loi de finances pour 2020 et 55 de la loi de finances pour 2023. Le premier dispositif a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales ainsi que l'introduction d'un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter de 2021. Ainsi, le calcul de la compensation perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre s'opère sur la base du taux de TH 2017 et des bases de TH sur les résidences principales de 2020. Le second dispositif a, quant à lui, prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle. Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation dynamique du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. La compensation de ces deux réformes fiscales a été opérée à l'euro près sur la base de vecteurs de substitution nettement dynamiques. Parallèlement au fait que la compensation soit dynamique, il est nécessaire de souligner que ces réformes n'ont pas remis en cause l'autonomie financière des collectivités territoriales telle qu'encadrée par la Constitution et précisée dans la loi organique du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution. En effet, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'autonomie financière des collectivités locales rendu en 2024 établit que le ratio d'autonomie financière est passé, entre 2011 et 2022, de 64,90 % à 71,30 % (bloc communal), de 67,40 % à 75,60 % (départements) et de 54,30 % à 73,60 % (régions). Enfin, l'effort du Gouvernement à soutenir les collectivités est continu, notamment au travers d'un renforcement du montant de la DGF lors des dernières lois de finances. Celle-ci a augmenté de 320 Meuros dans le cadre de la loi de finances 2023 et de nouveau de 320 Meuros dans le cadre de la loi de finances pour 2024 attestant du soutien au bloc communal et aux départements. De plus, malgré le contexte budgétaire contraint de l'année écoulée, la loi de finances pour 2025, porte une nouvelle hausse de la DGF de 150 Meuros.
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