Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la réglementation liée à l'énergie photovoltaïque.
L'arrêté tarifaire dit « S21 », qui définit les aides pour les installations photovoltaïques jusque 500 kWc, a en effet été mis à jour fin décembre 2023 et fixe donc tant les nouveaux tarifs d'achat, en vente totale comme de surplus, que les nouvelles primes à l'investissement en cas d'autoconsommation.
Si l'objectif de cette réglementation est de réguler le marché de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, elle pourrait cependant conduire à un désengagement des petits porteurs de projets qui seraient moins incités à produire de l'électricité à travers l'énergie solaire.
La formule de calcul du tarif d'achat de cette électricité ne prenant en compte que la puissance installée en France dans le trimestre écoulé, l'arrêté modificatif risquerait pour les petites installations inférieures à 9 kWc de faire baisser fortement le tarif d'achat appliqué.
Ces baisses compromettraient la dynamique qui s'est fortement amorcée en réplique à l'augmentation des tarifs de vente et à la perspective de la suppression du tarif réglementé de l'électricité. Pour rappel, en 2010, l'annulation des tarifs avait ravagé la filière, 80 % des installateurs ayant déposé le bilan ou abandonné leur activité.
Alors que les prix de l'énergie restent élevés pour l'ensemble des usagers après les hausses constatées depuis le début de la guerre en Ukraine, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux soutenir le développement des énergies renouvelables par les petites installations photovoltaïques.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 29/05/2025
L'arrêté tarifaire « S21 » [1] définit les tarifs d'achat pour la vente en totalité ou la vente en surplus, ainsi que la prime à l'investissement en cas d'autoconsommation. Ces tarifs sont revus à chaque trimestre par la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités prévues par l'arrêté tarifaire. Initialement, des coefficients de dégressivité étaient prévus pour les tranches 0-9 kWc, 9-100 kWc et 100-500 kWc. Ces coefficients permettaient de moduler le tarif offert aux installations en faisant le demande sur le trimestre concerné, afin que le niveau de tarif soit adapté à l'objectif trimestriel fixé de puissance fixé à ce segment. Les coefficients étaient ainsi construits de manière à ce que, si la puissance appelée était inférieure pour les deux trimestres précédents à la puissance nécessaire pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), alors le tarif augmentait. En revanche, si l'objectif était dépassé, alors le tarif diminuait. Malgré les modifications mentionnées dans la question, le rythme de demande de contrat pour les installations chez les particuliers n'a pas évolué à la baisse, au contraire, les installations ont continué à se développer de manière dynamique. Les évolutions récentes de l'arrêté tarifaire ont désormais simplifié les modalités de rémunération pour ces petits projets. Ainsi, ces projets bénéficient désormais d'une prime à l'investissement et d'un tarif d'achat fixe, à 40 euros/MWh. Ces nouvelles modalités de soutien ont pour effet de favoriser l'autoconsommation chez les particuliers. [1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044173060/
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