Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question de la gynécologie médicale.
Alors que le Parlement réuni en Congrès a voté, le 4 mars 2024, la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), il apparaît que les moyens manquent pour rendre ce droit effectif. En effet, ces 15 dernières années, 130 centres d'IVG ont été fermés. Il manque également des praticiens en ville comme à l'hôpital et des services dédiés dans les hôpitaux. Pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter il n'y a que 816 gynécologues médicaux et 11 départements n'en ont aucun. Le rôle des gynécologues médicaux est pourtant essentiel dans la prise en charge, l'accompagnement et le suivi d'une IVG, comme dans l'aide au choix de la contraception, la prévention des infections sexuellement transmissibles, le diagnostic et le traitement de l'endométriose, le dépistage et le suivi de cancer ainsi que l'accompagnement à la ménopause. C'est pourquoi, elle lui demande donc si elle entend répondre favorablement à la demande d'audience formulée par le comité de défense de la gynécologie médicale.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Le rapport publié au printemps 2024 par la Cour des comptes sur la politique de périnatalité met en exergue les résultats obtenus en termes de santé périnatale, ainsi que l'efficience de cette politique au regard des moyens mobilisés. Les difficultés de la démographie des professionnels de santé, auxquelles n'échappent pas les quatre disciplines-clés de la prise en charge en périnatalité (gynécologues-obstétriciens, anesthésistes-réanimateurs, pédiatres et sages-femmes), contraignent l'offre de maternités à évoluer et à s'adapter à cette contrainte. L'enjeu est, d'accompagner ces évolutions, quand elles ne peuvent être empêchées, en mettant en place, au bénéfice des populations concernées, des offres et des organisations « alternatives », qui assureront la sécurité et la qualité de leur prise en charge dans le cadre d'une offre graduée : maintien du suivi des grossesses au niveau local, à travers la rénovation des centres périnataux de proximité qui prendront le relais des maternités, notamment celles qui ferment, expérimentation d'équipes néonatales à domicile. Le Gouvernement est engagé à favoriser l'accès des femmes aux soins gynécologiques. Un grand nombre de médecins généralistes sont, par exemple, formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. De même, les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes enceintes et celles qui ne le sont pas, dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, notamment en matière de contraception. Le Gouvernement se mobilise également, par la création de divers outils, pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, au travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et aux internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale. En matière d'accès à l'Interruption volontaire de grossesse (IVG), qu'il s'agisse de la prise en charge financière, de la disponibilité de l'offre de soins ou de la lutte contre la désinformation, des inégalités persistent. Afin de répondre à ces défis, le Gouvernement s'est récemment engagé à plusieurs actions déterminantes : - facilitation du conventionnement entre les établissements de santé et les professionnels libéraux : Assouplissement des procédures pour permettre aux professionnels de ville de pratiquer l'IVG en lien avec les établissements autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie, afin d'élargir l'offre d'IVG en dehors des structures hospitalières ; - développement de l'IVG instrumentale hors établissement de santé : Renforcement des compétences des centres de santé et extension du droit des sages-femmes à pratiquer l'IVG instrumentale en centre de santé, garantissant un meilleur maillage territorial et un accès facilité ; - renforcement de la communication sur l'IVG : Lancement d'une campagne nationale visant à mieux informer les femmes sur leurs droits, à lutter contre la désinformation et à promouvoir des ressources fiables, notamment les sites ivg.gouv.fr et IVG Contraception Sexualités, ainsi que le Numéro Vert ; - une meilleure objectivation des difficultés d'accès à l'IVG : Organisation d'une enquête nationale permettant d'évaluer précisément les délais d'accès, les parcours des patientes et les représentations de l'IVG au sein de la population, afin d'adapter au mieux les politiques publiques.
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