Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions prévues par le décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 pris en application de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.
Ce décret, pris avec 6 ans de retard, prévoit que l'ouverture, le transfert ou le regroupement d'une pharmacie ne peut être autorisé dans une commune de moins de 2 500 habitants que si elle se trouve au sein d'un regroupement de communes - identifiées comme étant limitrophe et dépourvue d'officine - à condition que celui-ci accueille une population d'au moins 2 500 habitants et que l'une de ses communes compte au moins 2 000 habitants.
Ce second seuil est trop élevé pour permettre à certains regroupements de communes limitrophes et dépourvues d'officine (et qui cumulent plus de 2 500 habitants) de bénéficier de la création, du transfert, ou du regroupement d'une officine sur leur territoire.
C'est particulièrement le cas en zone rurale, notamment dans l'Eure, ou des regroupements de communes (identifiés par l'agence régionale de santé), qui comptent plus de 6 000 habitants, n'accueillent que des communes de moins de 2 000 habitants et aucune commune limitrophe supplémentaire de la taille requise ne pourrait être comptabilisée afin que ces regroupements répondent au second critère de ce décret.
Le sénateur souhaiterait donc que le Gouvernement abaisse ce seuil de 2 000 habitants résidant dans l'une des communes des regroupements concernés par le décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 afin de permettre aux populations rurales, éloignées des points d'accès aux médicaments, de bénéficier d'une officine de proximité.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 29/05/2025
L'égal accès au médicament sur l'ensemble du territoire français est un enjeu essentiel porté par le Gouvernement en lien étroit avec les représentants des pharmaciens et les Agences régionales de santé (ARS) au niveau territorial. Le décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 a été pris en application de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 qui prévoit un assouplissement des règles de transfert et de regroupement d'une officine dans certains territoires dits « fragiles ». Cette ordonnance autorise les directeurs généraux des ARS à définir des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. La définition de ces « territoires fragiles » doit prendre en compte les caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone. Le décret et l'arrêté idoine publiés en juillet 2024 sont le fruit d'un long travail de concertation avec les syndicats de la profession. Au sein de ces territoires fragiles, deux types de mesures sont ainsi prévues : - d'une part, le directeur général de l'ARS peut autoriser l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement au sein d'un groupe de communes contiguës dépourvues d'officine, dont l'une recense au moins 2 000 habitants, afin de totaliser un nombre d'habitants au moins égal à 2 500 habitants. Le seuil de 2 000 habitants est fixé par la loi (article L. 5125-6-1 du code de la santé publique) ; sa révision est donc impossible par voie réglementaire. En outre, une instruction a été adressée aux ARS à l'été 2024 afin d'expliciter la notion de "communes contigües" et notamment le fait que chaque commune doit être limitrophe avec au moins l'une des communes du regroupement et pas nécessairement celle qui recense 2 000 habitants ; - d'autre part, les officines situées en territoires fragiles peuvent bénéficier d'un soutien financier de 20 000 euros maximum lorsqu'elles répondent aux critères d'éligibilité définis par la convention entre l'Assurance maladie et les pharmaciens d'officines. Par ailleurs et afin de répondre à des problématiques d'accès au médicament spécifiques à certains territoires (topographie rendant l'accès difficile, difficultés de recrutement des pharmaciens ou impossibilité de trouver un repreneur), une expérimentation d'antennes officinales a été lancée en 2020. Cette expérimentation a pour objectif de permettre aux populations des communes de moins de 2 500 habitants, dont la dernière officine de pharmacie a fermé sans repreneur intéressé, de bénéficier d'une desserte pharmaceutique grâce à la création d'une antenne par le pharmacien titulaire d'une officine d'une commune limitrophe ou de l'officine la plus proche. Cette expérimentation est autorisée dans six régions et si son bilan est concluant, il pourrait être envisagé de la généraliser à l'ensemble du territoire français. Ainsi, afin de répondre à des problématiques spécifiques dans certains territoires notamment ruraux, un assouplissement des règles de restructuration peut s'avérer nécessaire : c'est l'ambition du dispositif « territoires fragiles » et de l'expérimentation sur les antennes de pharmacie.
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