Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation de la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement. L'article 1529 du code général des impôts permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement. En revanche, aucune disposition dans ce texte ne concerne le cas d'une cession à titre gratuit d'un terrain nu ayant été rendu constructible par classement. Dans la mesure où cette taxe forfaitaire permet aux communes de se voir restituer une part de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant de leur décision de classement de ces terrains en zone constructible et des aménagements qu'elles ont financés, elle lui demande si les communes peuvent instaurer une taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis devenus constructibles par classement. La question est légitime car l'avantage d'une telle taxe pour les communes est de faire participer les propriétaires fonciers notamment aux coûts des équipements publics qui ont valorisé leurs terrains.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 03/04/2025
Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Cette taxe facultative a pour objectif de restituer aux collectivités une part de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant, d'une part, de leur décision de classement de ces terrains en zones constructibles et, d'autre part, des aménagements qu'elles ont financés. Partant, elle vise à inciter les maires à libérer du foncier en ayant l'assurance de disposer du financement nécessaire aux aménagements indispensables à l'accueil des nouveaux habitants de leur commune (voirie, équipements scolaires, etc). Par ailleurs, il résulte des dispositions légales prévues au I de l'article 1529 précité du CGI que cette taxe, due par le cédant, s'applique aux seules cessions à titre onéreux portant sur des terrains nus, application par ailleurs confirmée au § 210 du commentaire BOI-RFPI-TDC-10-10 publié le 7 juin 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-Impôts). Par suite, les mutations à titre gratuit entre vifs ou par décès sont exclues du champ d'application de la taxe. Dans ces conditions, les communes ne peuvent pas instaurer une taxe forfaitaire sur les donations de terrains nus devenus constructibles en raison de leur classement comme tel dans un document d'urbanisme.
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