Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la possibilité d'implanter des panneaux solaires ou photovoltaïques dans des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF de type I et II). Il lui demande de lui préciser si la volonté de développer et d'accélérer les énergies renouvelables est bien compatible avec celle de protéger ces zones à forte valeur ajoutée écologique et, si oui, dans quelles conditions.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 27/11/2025
L'inventaire des Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) a pour objectif d'identifier et de décrire, sur l'ensemble du territoire national, des secteurs de plus grand intérêt écologique abritant la biodiversité patrimoniale dans la perspective de créer un socle de connaissance mais aussi un outil d'aide à la décision (protection de l'espace, aménagement du territoire). Pour rappel, on distingue deux types de ZNIEFF : les ZNIEFF de type I : espaces homogènes écologiquement, définis par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou d'habitats rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel régional. Ce sont les zones les plus remarquables du territoire. les ZNIEFF de type II : espaces qui intègrent des ensembles naturels fonctionnels et paysagers, possédant une cohésion élevée et plus riches que les milieux alentours. Cet inventaire est ainsi un élément à prendre en compte dans la politique de protection de la nature et de prise en compte de l'environnement et dans l'aménagement du territoire. En revanche, il ne s'agit pas d'un outil réglementaire - les ZNIEFF ne sont ainsi pas mentionnées explicitement dans le code de l'environnement - et il n'y a donc pas d'impact direct en matière de protection des espaces concernés, ni d'interdiction d'aménagement. A ce sujet, la jurisprudence permet de donner des indications sur la façon dont l'inventaire des ZNIEFF doit être pris en compte. Ainsi, à titre d'exemple, la mention d'une ZNIEFF et sa description doivent être établies dans tous les dossiers accompagnant les documents d'aménagement puisque, à défaut, ces documents peuvent être entachés d'un vice substantiel. En conclusion, l'implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques dans des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique est possible. En revanche, il reste indispensable de prendre en considération l'intérêt écologique d'un tel site, et de respecter l'ensemble des procédures réglementaires existantes en fonction des caractéristiques du site concerné (notamment en matière d'espèces protégées), avec pour objectif général de garantir le bon équilibre entre développement des énergies renouvelables et protection de la biodiversité.
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