Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2024
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la problématique des logements vacants en zone rurale.
Bien que ce phénomène ne puisse être précisément mesuré, les maires ruraux sont confrontés à des habitats anciens vacants de plus en plus nombreux. Les associations d'élus sont très souvent sollicitées à ce sujet par les élus qui dénoncent un problème récurrent et un processus difficile de résolution de ce dernier.
Ces maisons abandonnées par leurs propriétaires imposent aux élus des frais que les communes ne peuvent supporter financièrement. Avec des coûts parfois très élevés, l'entretien et la démolition représentent une part importante du budget des municipalités.
De plus, les procédures administratives pour les municipalités s'avèrent très complexes et peuvent retarder les travaux. La responsabilité pénale de la municipalité peut être engagée en cas de non-signalement de dangers. L'augmentation rapide du nombre de ces maisons abandonnées laissées aux mains des communes peut engendrer des effondrements susceptibles de causer des dommages aux biens environnants et aux habitants.
Le Parlement a récemment voté la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement avec des mesures qui vont dans le bon sens mais elle ne correspond pas à la grande loi logement attendue pour répondre à cette crise.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour soutenir nos élus locaux face au problème de ces habitations anciennes vacantes en zones rurales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 29/05/2025
La lutte contre la vacance des logements et la reconquête du parc existant constituent deux des axes d'action au service des politiques publiques foncières, d'aménagement et du logement dans le cadre de la mise en oeuvre de la transition écologique. Si le parc de logements vacants a augmenté au début des années 2000, son évolution annuelle a substantiellement diminué depuis 2009 pour revenir à un niveau quasi similaire à celui de l'évolution du parc de logements depuis 2017. Les mesures du plan national de lutte contre les logements vacants engagé en 2020 par le ministère chargé du logement, en lien avec le réseau des collectivités « Agir contre le logement vacant » et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ont permis de mettre en place plusieurs outils au service des territoires. En premier lieu, afin que l'ensemble des acteurs de la lutte contre la vacance puisse suivre et identifier les logements structurellement vacants, le plan national met à leur disposition gratuitement la base de données LOVAC pour permettre aux acteurs de la lutte contre la vacance de logement d'avoir une vision détaillée du phénomène sur leurs territoires, sur les logements concernés et sur leurs propriétaires. En second lieu, la création de la Startup d'Etat Zéro Logement Vacant permet d'aider les collectivités à repérer, contacter et convaincre les propriétaires de logements vacants de mettre leurs logements à la location : plus de 1 000 collectivités utilisatrices et près de 100 000 logements vacants contactés par publipostage. La Startup d'Etat Zéro Logement Vacant a ainsi permis à plus de 15 000 logements de sortir de la vacance. Enfin, des lieux d'échange ont été développés pour valoriser et diffuser l'ensemble des outils de lutte contre la vacance des logements avec le réseau « rencontre des territoires ». On compte plus de 1 660 utilisateurs des outils précités au sein des groupes thématiques sur les logements vacants. Au-delà des actions portées par ce premier plan national de lutte contre la vacance, le Gouvernement entend rester pleinement mobilisé sur le sujet. La question de la vacance en milieu rural dans le cadre de l'action des services publics est aujourd'hui essentielle, puisque le parc structurellement vacant y est encore très important avec près de 600 000 logements. Ainsi plus d'un logement privé sur deux vacants depuis plus de 2 ans est situé dans un bourg rural ou en habitat dispersé à très dispersé (au sens des zones Insee de densité). Ainsi, pour les communes rurales, le programme « France solutions » met en oeuvre des mesures d'amélioration du quotidien au travers un volet « habitat-logement », notamment dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) rurales où sont délivrées les aides de l'Anah. En octobre 2024, 21 834 communes rurales (72 % des communes rurales) sont accompagnées par l'Anah à l'échelle intercommunale ou départementale. En outre, une prime de sortie de la vacance a été mise en place dans le cadre du programme France Ruralités de l'ANCT depuis le début 2024. Cette prime, venant en complément des aides ANAH Propriétaires Bailleurs sur les communes engagées dans une ORT, une OPAH-RU ou un PIG en lien avec la solution numérique Zéro Logement Vacant, a déjà permis à 260 logements de sortir de la vacance structurelle pour un montant total d'un million trois cent mille euros.
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