Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2024
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les appels de candidatures des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Depuis plusieurs années, l'agriculture française est confrontée à un défi majeur, celui de la difficulté d'accès aux terres agricoles pour les agriculteurs, en particulier les jeunes. Ces derniers peinent à acquérir des terres pour leur projet que ce soit dans le cadre d'une installation ou d'une reprise des terres agricoles familiales. Or, d'ici à 10 ans, un tiers des agriculteurs seront partis à la retraite.
Ces jeunes agriculteurs se retrouvent parfois en concurrence avec des investisseurs et groupements d'entreprises qui souhaitent acheter des terres agricoles afin d'y installer des projets énergétiques. Si chacun comprend l'importance de l'autosuffisance énergétique, l'enjeu de la souveraineté alimentaire l'est tout autant. Pour faire face à cette concurrence inégale, il est nécessaire d'aider les jeunes agriculteurs à s'installer afin de leur permettre de cultiver et d'élever du bétail pour nourrir leurs concitoyens. Il est fondamental de préserver le modèle agricole français d'exploitations agricoles familiales et à taille humaine.
Il prend ici l'exemple d'un dossier de la SAFER sur la commune d'Adriers, où un appel de candidatures a été lancé pour un domaine agricole de 630 hectares. Cependant, compte tenu de la superficie conséquente de ces terres agricoles, aucun jeune agriculteur ne pourra les acquérir, laissant ainsi la place aux investisseurs. Pourtant, il serait possible d'installer 3 à 4 jeunes sur ce domaine.
Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour faciliter l'accès aux terres agricoles aux agriculteurs, notamment dans le cadre du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 08/05/2025
Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance de l'accès aux terres pour que le renouvellement des générations en agriculture ait lieu dans les meilleures conditions. À ce titre, l'État a déployé le fonds « Entrepreneur du vivant », doté de 400 millions d'euros et dont la gestion est confiée à la caisse des dépôts et consignations, se dotant ainsi d'un fonds permettant d'impliquer en tant qu'investisseur avisé dans les fonds de portage du foncier agricole qui en feraient la demande. Par ailleurs, l'action de l'État se matérialise chaque jour dans les territoires à travers trois outils régulant l'accès au foncier. L'État intervient tout d'abord via l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles (avec plus de 25 800 décisions délivrées en 2023). Il exerce également la tutelle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), par le biais de ses commissaires de Gouvernement représentant le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé des finances. De plus, l'action des SAFER, qui ont rétrocédé en 2023 plus de 32 000 hectares au profit d'installations, s'inscrit dans la prise en compte des priorités établies par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, qui déterminent la politique des structures dans chaque région. Tous les schémas disposent d'une priorité forte à maximale, dans leurs critères, à l'installation des jeunes agriculteurs, en prévoyant également des dispositions relatives à la lutte contre les agrandissements excessifs. Enfin, la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 dite Sempastous, d'application beaucoup plus récente, à partir d'avril 2023, devrait également permettre de tendre vers le même et double objectif de lutte contre l'accaparement des terres et de libération de foncier, par le contrôle des mouvements capitalistiques des sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou vocation agricole. L'analyse du dossier cité entre dans le cadre de ce contrôle. En sus de ces trois outils, la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture permet de faciliter les transmissions et les installations, en mettant en place plusieurs outils. La loi crée en particulier dans chaque département un guichet unique, dénommé « France Services Agriculture », d'accueil, d'orientation et d'accompagnement, constitué par la chambre d'agriculture, et destiné à toutes les personnes voulant s'engager dans une activité agricole ou céder une exploitation.
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