Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 17/10/2024
Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les activités de l'association « La Cocarde étudiante », particulièrement active au sein de certaines universités, dont Paris Panthéon-Assas. Cette association, liée à l'extrême-droite, est régulièrement impliquée dans des incidents violents et des comportements intimidants dans les universités envers les étudiants et personnels universitaires, au mépris des valeurs républicaines.
Le 27 septembre dernier, un élu étudiant « Solidaires étudiant-es » de cette université, a été violemment agressé par des militants d'extrême-droite vraisemblablement membres de l'association « La Cocarde étudiante ». Cette agression, qui a nécessité une prise en charge hospitalière, s'inscrit dans un contexte de montée des violences perpétrées par des militants d'extrême-droite au sein de cette université. Cet événement s'inscrit dans un climat général de tension et de violence dans les universités qui, depuis plusieurs années, affecte la sécurité des étudiants et la tranquillité publique nécessaire à l'enseignement supérieur, à l'université Paris Panthéon-Assas et dans d'autres universités françaises. Les incidents violents et les témoignages sur des discours racistes, sexistes et LGBTphobes attribués à certains groupuscules d'extrême-droite comme « La Cocarde étudiante » se multiplient, suscitant inquiétudes et préoccupations légitimes au sein de la communauté universitaire.
Les associations prônant la violence ou propageant des discours de haine n'ont pas leur place sur les campus universitaires. Ainsi, elle demande quelles mesures il envisage pour mettre fin aux activités violentes de « La Cocarde étudiante » et s'il envisage, comme la loi le lui permet en ce qui concerne des associations qui provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou qui présentent un danger pour l'ordre public, d'engager une procédure de dissolution administrative de cette association aux agissements contraires aux valeurs républicaines, afin d'assurer un environnement sécurisé dans les établissements d'enseignement supérieur.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/04/2025
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur condamne toute forme d'atteinte aux valeurs de la République, et est particulièrement attentif aux actions menées par les différents groupements ou associations susceptibles de troubler l'ordre public, quelle que soit leur mouvance, et attache une grande importance à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes, qu'il soit le fait d'un individu ou d'une organisation. Des procédures de dissolution sont engagées dès lors que les critères définis par la loi sont réunis. Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en Conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression s'inscrit dans les cas limitativement énumérés par la loi et doit être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. Les services du ministère de l'intérieur sont particulièrement attentifs à tout groupe pouvant s'avérer dangereux, et instruisent les dossiers dont ils sont saisis, afin de caractériser les agissements et leur lien avec l'association ou le groupement de fait pouvant justifier la dissolution. Ils proposent une mesure de dissolution au président de la République, chaque fois qu'elle leur paraît justifiée. Depuis 2017, 53 dissolutions ont été prononcées. La lutte contre les extrémismes violents, notamment d'extrême-gauche et d'extrême-droite, constitue un point de vigilance important tant pour les forces de police et de gendarmerie que pour les services de renseignement. Les associations et groupements de fait pouvant causer des troubles à l'ordre public, notamment ceux qui sont porteurs d'idéologies radicales, font l'objet d'un suivi et d'une surveillance. Le travail des services de renseignement en la matière est mené conjointement avec celui des services d'investigation. Les menaces représentées par les mouvances « ultra » sont pleinement prises en compte par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT) de la direction générale de la police nationale et la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP), qui mènent un important travail d'analyse et d'anticipation. Une vigilance particulière est également exercée vis-à-vis des membres des groupuscules dissous, pour lutter contre leur éventuelle reconstitution. Ces menaces sont également prises en compte par les services spécialisés de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), notamment sa sous-direction anti-terroriste et, en matière de subversion violente dans le cyberespace, son office anti-cybercriminalité. Les services de police et les unités de gendarmerie sont donc pleinement mobilisés pour protéger nos concitoyens face aux actions de groupements ou associaions violents, dans le respect du droit.
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