Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à propos de la lutte contre la tuberculose bovine.
Il rappelle les inquiétudes de la filière laitière, notamment des producteurs normands de lait en appellation d'origine protégée (AOP) face à l'essor de la tuberculose bovine.
Dans le cadre des mesures de lutte contre la tuberculose bovine, les producteurs constatent plusieurs difficultés pour lesquelles ils proposent des solutions. Il s'agit en particulier des délais d'attente trop longs entre les premiers prélèvements et la réception du statut final de l'élevage du fait de la réalisation des analyses hors département, de la nécessité de faire évoluer la procédure en ne plaçant un élevage sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) que lorsqu'il arrive à l'étape d'abattage des animaux dans la mesure où moins de 1% des animaux détectés douteux sont en réalité positifs à la tuberculose bovine, du besoin d'accompagnement administratif des producteurs tout au long du processus de mise en APMS, des tests peu fiables sur animaux vivants qui engendrent des abattages importants et pour lesquels la recherche doit travailler à la mise au point d'un test plus efficace.
Par conséquent, au moment où le monde agricole se mobilise pour défendre son avenir, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement pour faciliter la lutte contre la tuberculose bovine.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 18/09/2025
La France a été déclarée officiellement indemne de tuberculose bovine en 2001, garantissant un niveau sanitaire favorable et des débouchés commerciaux fluides pour les bovins vivants et leurs produits. L'objectif répété depuis de nombreuses années dans la lutte contre cette maladie est de maintenir le statut indemne du pays et ainsi éviter les possibles contaminations humaines, la tuberculose bovine restant une zoonose mondialement répandue. Cette politique est en phase avec les attentes des filières laitières en appellation d'origine protégée (AOP). En 2024, il a été identifié 81 foyers de tuberculose en France. En 2023, on en dénombrait 93. La situation s'est donc nettement améliorée depuis 2018 (123 foyers), année de référence de la mise en place du système de surveillance actuel. La tuberculose est une maladie complexe dont l'élimination sur un territoire est longue et demande de nombreux efforts de tous les acteurs. Un des points le plus sensibles est la qualité de la mise en oeuvre de cette surveillance, en d'autres termes la rigueur mise dans les tests de dépistage et leur interprétation. Ce dépistage doit être optimal afin de détecter précocement tous les foyers de la maladie. Les procédures mises en oeuvre en Normandie et sur le reste du territoire en matière de suspension de la qualification des élevages lors de suspicion de tuberculose répondent aux exigences du règlement 2020/689 de la Commission européenne concernant les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes. La gestion des suspicions de tuberculose bovine y est précisée, dont les règles de mise à la consommation de la production laitière. Les nombreuses questions soulevées sont bien identifiées par les services du ministère chargé de l'agriculture. Elles font actuellement l'objet de travaux dans le cadre de la feuille de route tuberculose bovine adoptée le 9 juillet 2024 pour la période 2024-2029. Les acteurs professionnels sont associés à ces travaux, ce qui doit leur permettre d'être force de propositions. L'objectif n'est pas le statut quo. Cependant les mesures qui résulteront de cette feuille de route devront rester dans le cadre des dispositions réglementaires européennes et être scientifiquement fondées.
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