Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 17/10/2024
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Les personnels, par l'intermédiaire de leur organisation représentative, le syndicat national des personnels de l'éducation surveillée - fédération de l'éducation nationale (SNPES-FEN), alertent sur la suppression de 500 postes de contractuels (éducatifs, administratifs, de psychologues, d'assistants sociaux...) sur toute la France, en dépit de besoins indiscutables.
Suite aux mobilisations des 14 et 29 août dernier, l'intersyndicale, reçue par le ministère de la justice, a permis le déblocage de 3 millions d'euros pour le renouvellement des contrats « nécessaires au bon fonctionnement des services ». En parallèle, a été diligentée une inspection générale du ministère de la justice qui a remis son rapport le 30 septembre 2024.
Pour autant, la directrice de la PJJ a annoncé le 6 septembre le renouvellement de 239 contrats à partir du 15 octobre. Pour rappel, selon les derniers chiffres de 2023, la PJJ est composée de 9 763 agents tous corps confondus, dont 2273 contractuels. Cette suppression de 500 postes, représente 20 % de l'ensemble des contractuels et 5 % de l'ensemble des agents.
L'impact de ces suppressions est cruellement ressenti sur l'ensemble des services. Les missions éducatives ne peuvent plus être assurées dans de bonnes conditions et la qualité de l'accompagnement est mise à mal : les listes d'attente des mesures ordonnées par les magistrats s'allongent dans les milieux ouverts ; les missionnements proposés ou imposés aux agents pour renforcer les hébergements se retrouvent sans personnels suffisants pour fonctionner et accueillir dignement les jeunes confiés ; le taux d'incarcération des adolescents est record sur toute la France.
Le SNPES-FEN demande donc : un plan de titularisation et de recrutement sur l'intégralité des postes vacants et des formations en conséquence afin d'assurer la continuité de l'ensemble de l'activité ; l'abaissement immédiat des normes de prises en charge en milieu ouvert et la création de moyens humains en conséquence ; un bilan détaillé et fiabilisé de la situation de la PJJ en fonction des chiffres et informations demandées par l'intersyndicale ; la transmission du rapport de l'inspection générale de la justice dans le cadre de la mission d'évaluation et l'association des organisations syndicales sur les questions budgétaires dans le cadre d'un dialogue social de qualité.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles réponses il entend donner à ces attentes légitimes.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2025
La lutte contre la délinquance juvénile et la prévention de la récidive est au coeur de l'action du ministère de la Justice. Celle-ci s'inscrit ainsi dans la dynamique déjà engagée depuis 2020, période pendant laquelle les crédits alloués aux dépenses de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ont augmenté de 25,6 %. Celles-ci sont ainsi passées de 533,5 Meuros en 2020 à 670,0 Meuros en 2024. De plus, la création d'emplois pour cette même période a été de 339 entre 2020 et 2023. Pour l'année 2024, la création de 92 emplois est prévue. Par ailleurs, le décret n° 2024-124 a porté annulation de 0,8 Meuros de crédits de personnels, auquel s'est ajouté un surgel de 3 Meuros. Ce surgel de 3 Meuros a pu être levé en août 2024, et ces crédits ont été augmentés de 0,8 Meuros d'euros supplémentaires en cette fin de gestion budgétaire 2024. Aussi, dans ce cadre budgétaire, la protection judiciaire de la jeunesse a dû absorber des dépenses supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet de compensation et ont été effectuées à budget constant. Il s'agit du versement à certains agents de Seine-Saint-Denis de la prime de fidélité territoriale dont le montant total est de 1,5 Meuros et d'une prime versée dans le cadre des opérations liées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris d'un coût total de 200 000 euros. Les mesures prises par les services du ministère dans le cadre des contraintes budgétaires n'ont pas conduit à la suppression de 500 postes mais au report d'un mois et demi du renouvellement de 239 contrats de travail. Ainsi, 239 agents contractuels qui n'avaient pas pu se voir offrir un renouvellement de leurs contrats de travail au 1er septembre 2024 ont eu une offre de recrutement au plus tard au 15 octobre 2024.
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