Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable en matière de vitesse autorisée aux abords des arrêts de bus en agglomération. Elle lui demande si le périmètre qui entoure les arrêts de bus doit faire l'objet d'une limitation de vitesse particulière dans un souci de sécurité routière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/04/2025
L'article R412-11 du code de la route précise qu'en agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au besoin s'arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts signalés comme tels. En revanche, il ne fixe pas une vitesse particulière aux abords des arrêts d'autobus. La pertinence d'abaisser localement la vitesse maximale autorisée doit en effet s'apprécier au cas par cas. L'article L2213-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut fixer une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard notamment à une nécessité de sécurité. Cette réglementation apparaît suffisante et proportionnée.
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