Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet d'une commune qui a vu sa population augmenter, atteignant ainsi le seuil de 1 000 habitants dès janvier 2024. Cette augmentation lui a d'ailleurs été notifiée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui a publié les chiffres officiels. Cette augmentation suscite des interrogations quant aux conséquences financières et administratives pour ladite commune.
En conséquence, elle lui demande de lui préciser si cette augmentation de population permet à la commune de bénéficier immédiatement d'une augmentation des dotations de l'État et si l'indemnité des élus locaux peut être réévaluée en fonction de cette nouvelle population dès la publication des chiffres officiels par l'INSEE, ou s'il faut attendre les prochaines élections municipales pour appliquer ces changements.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dépend de nombreux critères de ressources et de charges, dont la population. Le montant total de cette dotation étant fixe, l'attribution d'une commune dépend non seulement de l'évolution de ses propres indicateurs, mais également de celle des indicateurs de l'ensemble des autres communes. Il n'est ainsi pas possible de prédire l'impact d'une hausse de population au-delà du seuil de 1 000 habitants. Toutefois, la dotation forfaitaire, principale composante de la DGF des communes, évolue principalement en fonction de l'évolution de la population des communes. Aussi, toutes choses égales par ailleurs, une hausse de la population d'une commune se traduirait par une hausse de sa dotation forfaitaire. S'agissant spécifiquement de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), le passage du seuil de 1 000 habitants se traduit par une perte d'éligibilité à la part socle de cette dotation, qui n'est attribuée, dans l'Hexagone, qu'aux communes de moins de 1 000 habitants. Les majorations de cette dotation compensant les frais de garde et de protection fonctionnelle des élus locaux demeurent attribuées jusqu'à 3 500 habitants pour la première, et jusqu'à 10 000 habitants pour la seconde, sans que le franchissement du seuil de 1 000 habitants n'ait de conséquence sur leur attribution. S'agissant d'une réévaluation des indemnités de fonction des élus de la commune, l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique qu'il convient de se référer, pour la détermination des indemnités de fonction versées aux élus municipaux, à la population totale prise en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. Ce chiffre reste valable pour toute la durée du mandat, indépendamment des variations de population constatées par la suite. L'objectif de cette disposition est de stabiliser les règles applicables à l'exercice des mandats municipaux au regard des recensements de population authentifiés et actualisés par un décret chaque année. Elle vise à sécuriser les indemnités des élus pour toute la durée de leur mandat en permettant notamment de ne pas pénaliser ceux qui verraient le nombre d'habitants de leur commune diminuer. Dans le cas d'espèce, il faudra donc attendre les prochaines élections municipales pour tenir compte de la hausse de population de la commune.
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