Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les demandes de financement faites par les communes.
En effet, par délibération, le conseil municipal a fait une demande de financement dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui a été acceptée. Or, pour certaines communes, le préfet a basculé, sans concertation, cette demande de DETR dans le dispositif du Fonds vert, dispositif pourtant moins avantageux. Cette décision porte préjudice à ces communes. Chaque dispositif de subvention est encadré par des procédures spécifiques et des critères précis que le préfet doit respecter.
Elle lui demande donc de lui préciser s'il est bien dans les prérogatives du préfet de changer de dispositif.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/04/2025
Le Gouvernement est engagé dans une démarche de simplification de l'accompagnement financier de l'Etat local auprès des collectivités locales. Dans cette logique, au stade du dépôt des pièces justificatives puis de l'instruction des demandes, la circulaire du 28 décembre 2023relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires prévoit que les dossiers déposés au titre du fonds vert peuvent être transmis aux services en charge de la DETR, de la DSIL et de la DSID, et être examinés pour un financement au titre de ces dotations sans qu'un nouveau dossier ne soit déposé par le porteur de projet. De la même façon, conformément à l'instruction du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024, l'examen de la demande de fonds vert s'appuie sur les pièces déjà fournies par le porteur de projet dans sa demande de financement DETR ou DSIL. Cette dernière instruction confirme bien par ailleurs la possibilité de cumuler une subvention DETR avec une subvention au titre du fonds vert, sous réserve de respecter les règles relatives à la participation minimale du maître d'ouvrage (article L. 1111-10 du CGCT), au plafond de cumul (article R. 2334-27 du CGCT) et à des interdictions spécifiques de cumul (article R. 2334-19 du CGCT). A ce titre, dans le cas où un dossier de demande a été déposé pour bénéficier d'une dotation particulière, par exemple la DETR, mais que ce projet respecte les conditions d'attribution au titre d'une autre dotation, par exemple la DSIL ou la DPV, mais également le Fonds vert, les instructeurs en préfecture ont la possibilité d'en informer le demandeur pour lui demander, s'il y a lieu, des pièces complémentaires. Par conséquent, sous réserve que des pièces justificatives aient été demandées si besoin aux communes concernées, je vous confirme que le représentant de l'Etat dans le département a la possibilité de basculer des demandes de financement au titre de la DETR vers le fonds vert. Cette pratique est conforme au souci constant qu'a le Gouvernement de simplifier les démarches des collectivités, dans une logique de "dites-le-nous une fois". En parallèle de la DETR, de la DSIL, de la DSID, de la DPV et du FNADT, le fonds vert constitue en effet un puissant levier pour subventionner des projets locaux favorisant la décarbonation et les économies d'énergie, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.
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