Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques concernant la réparabilité des batteries des véhicules électriques.
Par l'adoption, en conseil « environnement » du 28 juin 2022, du paquet « ajustement à l'objectif 55 », l'Union européenne a acté que l'année 2035 marquerait la fin de la production de véhicules thermiques neufs et l'avènement du véhicule électrique. À l'aune d'une telle échéance, la question d'un développement d'une industrie circulaire de réparation apparaît comme une évidence.
Malgré des réflexions au niveau européen, notamment au travers d'un projet de règlement proposé à la Commission européenne à l'été 2023 et intitulé « Circularité des véhicules », un rapport de l'association « halte à l'obsolescence programmée » (HOP) met en exergue un vide juridique ambiant et des injonctions contradictoires réglementaires. En effet, la proposition précédemment citée dispose seulement, à ce stade, que chaque véhicule devra être conçu de manière à permettre le retrait et le remplacement des batteries et des moteurs des véhicules électriques et hybrides, n'imposant aucune obligation en matière de conception de la batterie qui permettrait d'assurer sa réparabilité.
Par ailleurs, certains constructeurs auraient recours à des pratiques ne favorisant pas l'accessibilité technique à la batterie et empêchant son remplacement. Alors que la batterie d'une voiture électrique représente environ 40 % du prix du véhicule, la possibilité de sa réparabilité et des dispositions réglementaires permettant son épanouissement se pose dès aujourd'hui.
Aussi, dans la nécessité de protection du consommateur, de sauvegarde du pouvoir d'achat des Français et de l'impulsion d'une économie vertueuse et circulaire, il aimerait connaître la position du Gouvernement et les pistes d'évolutions réglementaires que celui-ci pourrait mettre en place afin d'encourager la réparabilité des batteries des véhicules électriques.
- page 4074
Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 03/04/2025
La lutte contre le changement climatique impose de revisiter les types de motorisation des véhicules routiers. Le choix fait par la Commission européenne de favoriser l'émergence du marché des véhicules électriques au sein de l'Union conduit les constructeurs européens à lancer des nouvelles gammes de véhicules. Par anticipation à l'échéance de 2035 où seuls des véhicules électriques pourront être mis sur le marché, le règlement européen relatif aux batteries et aux déchets de batterie publié en 2023 précise que les batteries installées dans les véhicules devront être démontables et réparables pour limiter la fabrication de batteries neuves, et ainsi également favoriser le recyclage de ces batteries. Il appartient désormais aux constructeurs automobiles de satisfaire cette exigence. Par ailleurs, une des particularités des batteries au lithium est qu'il est possible de les remanufacturer, c'est-à-dire de changer les modules défaillants au sein de chaque batterie. Ce type d'activité a donc vocation à prospérer dans les prochaines années. Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a l'intention d'accompagner le développement de ce type d'activités en les réglementant de façon dédiée dans le cadre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- page 1623
Page mise à jour le