Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur l'augmentation de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 afin de réduire le déficit de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il souligne que cette mesure met en péril les finances locales, déjà fragilisées par des contraintes budgétaires, alors que les collectivités continuent de financer d'autres caisses déficitaires, pour un montant total de 100 milliards d'euros. Il rappelle également que le relèvement d'un point du taux de cotisation, lors de la dernière réforme des retraites, n'a été compensé que la première année. Compte tenu des charges supplémentaires que cette hausse représenterait pour les collectivités, il demande quelles réformes structurelles le Gouvernement envisage pour rééquilibrer durablement la CNRACL et si les propositions portées par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), visant une réforme cohérente de la protection sociale des agents territoriaux, seront prises en compte.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 19/06/2025
Une mission inter-inspections a rendu un rapport public le 27 septembre 2024 sur la trajectoire financière de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui est particulièrement dégradée : son déficit cumulé devait atteindre 14 milliards d'euros dès 2025 et la projection à l'horizon 2030 de ce déficit cumulé aurait atteint près de 60 milliards d'euros. Afin de répondre à cette situation, la mission estimait qu'une augmentation de la cotisation patronale du régime chaque année entre 2025 et 2030, atteignant ainsi 50,34 points en 2030, avec une hausse de 10,2 points dès 2025 serait nécessaire pour redresser la trajectoire financière. Conscient de l'effort significatif demandé aux collectivités territoriales, une augmentation de cotisations de 3 points par an pendant 4 ans a finalement été décidée par le Premier ministre, afin de rendre cette mesure plus soutenable. Cette trajectoire de taux moins ambitieuse que la hausse proposée par la mission d'inspection, constitue un compromis qui permettra à la fois de réduire de manière significative le déficit de la CNRACL à horizon 2028, tout en procédant à une augmentation mieux répartie dans le temps des coûts supplémentaires induits par la mesure pour les employeurs territoriaux et hospitaliers. Outre cette première mesure de redressement de la trajectoire financière du régime, le Premier ministre a souhaité qu'une nouvelle mission d'inspection soit lancée afin de disposer d'une vision consolidée de la situation des régimes auxquels cotisent les employeurs territoriaux et hospitaliers, d'évaluer l'effet de l'augmentation des cotisations sur l'emploi public et d'identifier de nouvelles mesures permettant de rétablir la situation financière de la CNRACL. Les conclusions de cette nouvelle mission auront vocation à nourrir de nouvelles concertations.
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