Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 17/10/2024
Mme Mélanie Vogel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur la situation difficile vécue par nos personnels de l'éducation nationale à l'étranger en raison du calcul de l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales (ICCVL) et de l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL).
Elle rappelle que l'ICCVL et l'ISVL, calculées de façon identique, sont versées aux personnels détachés à l'étranger. Ce calcul, actualisé tous les trois mois, prend en compte plusieurs facteurs, notamment le prix du logement et de la mutuelle santé, les conditions de vie et de pouvoir d'achat, l'attractivité du pays et le coût du transport depuis la France.
Lors de ses déplacements en circonscription à l'étranger, Mme Vogel a été interpellée à de nombreuses reprises par des compatriotes détachés de l'éducation nationale, lui indiquant que le calcul de l'ICCVL et de l'ISVL ne correspond plus à la réalité des coûts dans leur pays de résidence, en particulier dans les pays soumis à une forte inflation et notamment pour les personnes expatriées avec des enfants, en raison du coût en nette hausse des frais de scolarité dans les écoles et les lycées à l'étranger.
Elle a également été alertée sur le fait que la dernière révision des mécanismes de calcul, effectuée en 2017, ne correspond plus à la réalité vécue sur le terrain par les personnels détachés, et que la révision trimestrielle effectuée par arrêté est trop souvent publiée tardivement, compromettant ainsi l'organisation et le budget familial des personnels détachés à l'étranger.
Elle souhaite donc demander à Mme la ministre déléguée s'il est prévu que le mécanisme de calcul de ces indemnités soit enfin révisé pour refléter correctement le coût de la vie réel des personnels détachés, et quelles sont les autres mesures prévues afin de s'assurer que les personnels de l'éducation nationale en poste à l'étranger soient effectivement indemnisés selon le coût de la vie réel de leurs pays de résidence.
- page 3999
Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 20/02/2025
Le barème de l'indemnité spécifique de vie locale et de l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales (ISVL-ICCVL) est révisé tous les trimestres au titre du change-prix. Au 1er janvier de chaque année, les taux d'ajustement du change-prix sont cumulés avec des critères spécifiques fixés lors d'un exercice annuel de reclassement. Cet exercice permet ainsi d'actualiser l'ensemble de l'ISVL-ICCVL au regard de la qualité de vie, du coût de la vie, de l'attractivité des zones, de la durée moyenne de séjour des résidents, du forfait santé, du coût du transport et du coût du logement. A partir de ces critères, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), calcule un montant d'ISVL-ICCVL « théorique » pour chaque zone. Puis, une comparaison est faite avec le niveau du barème en cours, permettant de dégager « un différentiel ». Si un écart existe, un ajustement est proposé pour rapprocher le barème du niveau théorique. Ces ajustements peuvent donc se faire à la hausse, si le niveau du barème est inférieur à l'ISVL-ICCVL théorique, ou à la baisse si le niveau est supérieur. Toutefois, ces ajustements sont encadrés dans des fourchettes afin d'éviter des évolutions trop brusques du barème. Le niveau est ensuite révisé chaque trimestre au titre du change-prix dont les taux d'ajustement intègrent un effet-change. Celui-ci mesure la variation de l'euro par rapport aux monnaies locales, sur la base des taux de chancellerie établis par la direction générale du Trésor, et un effet-prix, calculé à partir du différentiel d'inflation entre la France et le pays d'affectation, au moyen d'indices élaborés par le Fonds monétaire international (FMI) ou par une société prestataire, selon les pays. L'objectif étant qu'un personnel en poste à l'étranger ne soit pas plus affecté par l'inflation qu'un personnel exerçant en France. En revanche, il est important de préciser que l'actualisation trimestrielle ne permet pas de réviser les 7 critères utilisés pour l'élaboration du barème au 1er janvier. Par ailleurs, tous les travaux menés dans le cadre de l'ISVL-ICCVL se font à enveloppe budgétaire constante. Concernant l'entrée en vigueur tardive des textes réglementaires, l'Agence ne maitrise pas ce délai puisque les différents textes réglementaires font systématiquement l'objet d'une validation par la Direction du Budget, avant publication et entrée en vigueur. Concernant l'évolution de l'indemnité, l'Agence s'est engagée, à la demande de la Direction du Budget en avril 2023, dans une démarche de révision des modalités de calcul de l'ISVL-ICCVL, avec comme objectif de retenir, dans les critères de calcul, des indices réalisés de manière indépendante (indices Mercer par exemple) ou déjà réalisés par le MEAE. L'ISVL-ICCVL est actuellement élaborée sur la base de sept critères spécifiques permettant de prendre en considération l'évolution des conditions de vie locale, certains tiennent compte d'ores et déjà d'indices Mercer et d'autres sont issus d'enquêtes internes (logement et transport). Trois groupes de travail avec les représentants des personnels de l'Agence se sont tenus en octobre 2023 et mars 2024. La réflexion se poursuit actuellement, avec comme objectif de disposer d'un barème modifié dans l'élaboration de l'ISVL-ICCVL 2026. Enfin, les personnels détachés ayant des enfants bénéficient, en complément de l'ISVL-ICCVL, de l'avantage familial pour couvrir les frais de scolarité et les droits de première inscription. Ainsi, l'ISVL-ICCVL n'a pas vocation à compenser cette charge.
- page 749
Page mise à jour le