Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 24/10/2024
M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards de paiement de la gendarmerie nationale envers les collectivités territoriales et les bailleurs. Le 9 octobre dernier, le ministère de l'Intérieur a indiqué que des retards de paiement pour la fin de l'année 2024 étaient identifiés pour un montant de 200 millions d'euros.
Cette situation fragilise les finances des communes et des bailleurs engagés dans la construction et l'entretien des casernes de gendarmerie. Ces bâtiments sont indispensables pour garantir le bon fonctionnement et les sujétions spécifiques des forces de gendarmerie.
Les collectivités territoriales, frappées de plein fouet par l'inflation et par des contraintes nombreuses, souhaitent voir leur partenariat avec la gendarmerie nationale perdurer avec lisibilité et confiance. La défaillance observée par le non-versement des loyers est un signal préoccupant.
La gendarmerie nationale est un gage de stabilité et de rigueur. Elle est un acteur essentiel du continuum de sécurité et du service public, tout particulièrement en milieu rural. Le non-versement des loyers dans les conditions prévues est vécu douloureusement par les gendarmes. Cette situation regrettable les place dans une situation délicate vis-à-vis de leurs partenaires.
Alors que les communes et les bailleurs s'emploient à respecter les termes des contrats de location et à jouer un rôle de facilitateur pour la construction de nouvelles casernes, M. Olivier Bitz, sénateur de l'Orne, souhaite savoir, d'une part, quelles mesures prioritaires le Gouvernement entend-t-il mettre en oeuvre dans les meilleurs délais pour garantir le versement des loyers aux communes, et d'autre part, quels mécanismes le Gouvernement envisage d'instaurer pour que ces crédits soient garantis à l'avenir.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2025
La gendarmerie est entrée en gestion 2024 à la fois dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, et dans la perspective de devoir faire face à un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP). La mobilisation exceptionnelle des forces de gendarmerie s'est confirmée à l'occasion des JOP mais aussi, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie depuis le mois de mai, avec un impact budgétaire fort. Dès lors, dans l'attente d'ouvertures de crédits supplémentaires attendus dans le cadre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront de couvrir les paiements retardés, la situation de la trésorerie du programme lui a imposé de ralentir l'exécution de certaines dépenses tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour poursuivre l'engagement des unités de gendarmerie dans l'ensemble des missions de sécurité au profit des français. Outre des renoncements sur la quasi-totalité des investissements, il a été décidé de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie pour les mois de septembre, octobre et novembre. Le report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer. Il s'applique à l'ensemble des emprises couvertes par les baux concernés, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. Une procédure de demande d'exception au blocage des loyers a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou fragiles qui en expriment le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie a procédé au versement intégral des loyers et des intérêts moratoires correspondants dès que les crédits nouveaux ont été mis à disposition du programme 152 dans le cadre de la loi de fin de gestion. Cette situation, résultant de la conjonction d'évènements exceptionnels, n'a pas vocation à se reproduire.
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