Disparités dans le calendrier de versement de l'indemnité allouée aux conseillers des Français de l'étranger dans de nombreuses circonscriptions

Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 24/10/2024

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les disparités dans le calendrier de versement de l'indemnité allouée aux conseillers des Français de l'étranger dans de nombreuses circonscriptions.

En effet, nous observons un décalage dans le temps dans le versement de l'indemnité selon les circonscriptions, qui peut aller jusqu'à plusieurs mois et qui contraint certains élus à la réclamer auprès du poste diplomatique et consulaire en fin de semestre.

Or, l'article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres dispose que les conseillers des Français de l'étranger « perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat ». Celle-ci sert donc à assumer les frais qu'impose l'exercice du mandat, et non pas à les rembourser a posteriori. Cette disposition a été légitimement introduite pour éviter aux élus de devoir avancer les sommes sur leurs deniers personnels dans l'attente d'un remboursement plusieurs semaines voire plusieurs mois plus tard.

Cette différence de traitement est donc incompréhensible et place certains élus dans une situation financière difficile. Ces derniers restent pourtant mobilisés au quotidien pour accompagner nos compatriotes et faire le lien avec nos ambassades et consulats.

Elle souhaiterait donc connaître la cause de ces disparités et demander au ministère de transmettre une circulaire à l'ensemble du réseau consulaire afin de rappeler aux postes l'obligation qui leur incombe de verser ces indemnités spontanément et sans délai aux élus.

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2024 - page 4139

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/05/2025

L'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que « les conseillers des Français de l'étranger sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. » L'article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit que « les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat (…) Le montant de cette indemnité [est versé] à chaque début de semestre civil. (…) Le versement de l'indemnité forfaitaire semestrielle est subordonné à la participation des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués. » Les indemnités semestrielles dues aux conseillers des Français de l'étranger sont ainsi versées en deux temps. Lors de la première délégation de crédits, en janvier, les postes reçoivent instruction à la fois de verser la totalité de l'indemnité correspondant aux six premiers mois de l'année en cours et d'établir les états de présence de leurs élus aux conseils consulaires de l'année précédente. Au moment de la seconde délégation, en juillet, les postes reçoivent instruction de verser l'indemnité correspondant aux six derniers mois de l'année, minorée des absences non justifiées aux conseils consulaires de l'année précédente. Pour rester dans l'autorisation budgétaire, les postes consulaires doivent récupérer auprès des conseillers démissionnaires, le montant de leur indemnité au prorata de la durée du mandat restant à couvrir. Pour des raisons comptables et budgétaires, les délégations des crédits sont envoyées au 15 janvier et au 15 juillet. La plupart des versements sont ainsi effectués en amont de la tenue des conseils consulaires de printemps et d'automne. Toutefois de rares retards ont été constatés au premier semestre 2024 ainsi que des délais de versement plus importants au second semestre. Pour remédier à cette situation, une note diplomatique circulaire a été envoyée à la fois aux consuls et aux secrétaire généraux afin qu'ils veillent à ce que les indemnités soient versées à réception des crédits. A l'occasion de la première délégation de crédits pour l'année 2025, retardée au 15 février du fait du bouleversement du calendrier budgétaire, la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire a veillé à ce que cette instruction soit strictement observée. Elle continuera à s'assurer que les élus reçoivent leur indemnité semestrielle dans les délais les plus courts.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2025 - page 2765