Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 24/10/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de contrôle des associations bénéficiant de subventions au titre de la mission « Immigration, asile et intégration » et des opérateurs de l'hébergement social d'urgence.
En application de la circulaire n° 5811/SG du Premier ministre en date du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, une convention annuelle ou pluriannuelle est conclue entre l'État et les associations, prévoyant notamment les modalités de contrôle. En 2022, un montant total de 1 003 823 817 euros a été attribué à 1 472 associations dans le cadre de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Parmi ces bénéficiaires figure l'opérateur associatif Coallia, spécialisé dans l'hébergement social d'urgence, lequel fait actuellement l'objet d'une enquête financière diligentée par le parquet de Paris. En 2022, Coallia a bénéficié d'un financement public s'élevant à 148 millions d'euros.
La Cour des comptes, dans un rapport de 2023, a mis en évidence des insuffisances dans la gestion financière de Coallia, soulignant que les dispositifs de contrôle interne en vigueur ne permettaient pas de garantir une allocation adéquate des subventions publiques.
Compte tenu de l'ampleur des financements publics accordés à l'ensemble des associations de ce secteur, il apparaît impératif d'en renforcer le contrôle des subventions afin de prévenir toute dérive, fraude ou dysfonctionnement.
Elle lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement compte prendre pour mieux contrôler les bénéficiaires de subventions au titre de la mission « Immigration, asile et intégration » afin d'éviter tout risque de dysfonctionnement en cette période budgétaire particulièrement tendue.
- page 4144
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2025
Le ministre d'Etat, ministe de l'intérieur, est pleinement engagé dans le controle de la bonne allocation de l'argent public dans tous les domaines couverts par son ministère. Il mène un travaille concernant les associations oeuvrant dans le domaine migratoire. Ainsi, le lundi 12 mai 2025, a été adoptée au Sénat la proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente, dont l'auteur est la sénatrice Marie-Carole CIUNTU. Ce texte rejoint l'objectif du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire intervenir l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans les centres de rétention administrative, à la place des associations. En effet, l'Etat est en mesure d'assurer ses prérogatives régaliennes, dans ce contexte, sans passer par des associations. D'autres mesures pourront être prises en ce sens. En outre, le Gouvernement porte la plus grande attention au contrôle des bénéficiaires de subventions au titre de la mission « immigration, asile et intégration » dans le strict respect du cadre juridique qui encadre l'attribution de financements publics. Il partage votre préoccupation de veiller à leur bonne utilisation par les opérateurs qu'il sélectionne pour conduire cette politique publique. Dans tous les cas, les subventions pouvant être versées font l'objet d'appels à projets lancés au niveau national ou au niveau territorial à l'initiative des préfets ou répondent à des procédures d'autorisation préalable sollicitée auprès des services de l'État. Les 1 400 associations qui ont répondu à ces appels à projets concourent à la mise en oeuvre des politiques publiques conduites par la direction générale des étrangers en France (DGEF). Ces subventions ne constituent pas une contribution à leur fonctionnement en dehors de la stricte quote-part nécessaire au fonctionnement de l'action financée. Le pilotage précis des conventions et de l'effectivité du service fait se traduit dans le cadre des exercices annuels de contrôle des pièces transmises par les bénéficiaires de financements publics et de l'atteinte des objectifs de résultat. En second lieu, des contrôles sur place et sur pièces des organismes gestionnaires d'hébergement, qu'il s'agisse d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ou d'établissements déclarés, sont prévus par la loi (art. L313-13 du CASF pour les ESSMS). Tous les contrôles effectués sur des structures bénéficiant de financements au titre de la politique de l'asile doivent être portés annuellement à la connaissance des services du ministère de l'Intérieur (identification du gestionnaire, de la structure contrôlée, du service contrôleur, de la date du contrôle). Le renforcement de la démarche de contrôle mise en oeuvre par le Gouvernement s'articule autour de différents niveaux d'intervention : - dans chaque département, le développement et la structuration des contrôles réalisés par les services déconcentrés de l'Etat des structures financées au titre de la mission « immigration, asile et intégration » sur l'ensemble du territoire. A cette fin, le ministère de l'intérieur a élaboré une orientation nationale de programmation d'inspection-contrôle (ONIC) pour les structures du dispositif national d'accueil, visant à la structuration des inspections au sein du dispositif national d'accueil (DNA) (4 à 5 % du parc inspecté de manière annuelle) sur la base d'outils standardisés afin d'ancrer la démarche dans une logique préventive de maîtrise des risques. Cette ONIC a été validée en décembre par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et sa publication est intervenue le 18 février par voie d'instruction du SGMAS ; - au niveau national, la standardisation et le suivi renforcé des événements indésirables graves au sein des structures d'hébergement - dysfonctionnements graves dans la gestion ou l'organisation dont l'impact est important sur les personnes et/ou les biens - dont le signalement est prévu par les opérateurs au titre du L331-8-1 du CASF. Un dispositif dématérialisé, permettant l'analyse statistique de ces remontées, sera généralisé au second trimestre 2025 ; - la mise en place d'un dispositif de maîtrise des risques appliqué aux grands opérateurs nationaux. Ce dispositif vise précisément à répondre à l'enjeu de contrôle renforcé des opérateurs bénéficiant de financements conséquents de la part de multiples administrations, tel que cela peut être le cas pour l'association Coallia. Une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) va être très prochainement mandatée pour examiner la situation d'un grand opérateur de l'hébergement et établir un rapport relatif aux dispositions à prendre pour assurer un contrôle périodique effectif des« opérateurs systémiques » dans le champ de l'hébergement généraliste et de l'hébergement des demandeurs d'asile. Les organismes concernés font en outre l'objet de contrôles conduits par les juridictions financières, comme vous le rappelez, dans l'exercice de leurs compétences propres, et dont les préconisations font l'objet d'un suivi et d'une mise en oeuvre par les services de l'Etat pour les actions relevant de leur compétence.
- page 2802
Page mise à jour le