Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés liées au poids des frais d'état civil pour les petites communes accueillant un établissement hospitalier.
Depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, chaque commune contribue aux dépenses d'état civil lorsqu'au moins 1 % de sa population est née ou décédée, sur une année, dans un hôpital situé dans une commune de moins de 10 000 habitants.
Cette mesure représente un abaissement important du seuil en comparaison aux 10 % requis auparavant.
Toutefois, une grande partie des frais d'état civil n'est aujourd'hui pas mutualisée entre les communes utilisatrices d'un même hôpital, et reste donc à la charge de la municipalité d'accueil.
Ainsi, le poids que représente cette responsabilité pour les finances des communes de moins de 10 000 habitants est très conséquent. À titre d'exemple dans son département haut-savoyard, la commune de Contamine-sur-Arve, qui accueille le centre hospitalier Alpes Léman (CHAL), a établi 2 654 actes en 2022. En application de la loi du 7 août 2015, 839 actes sont restés à sa charge pour un coût total de 41 950 euros, soit une somme non négligeable qui vient s'imputer sur le budget de cette petite commune rurale.
La présence d'un hôpital est une chance et une richesse pour une commune de cette taille et pour les municipalités aux alentours. Malheureusement, elle représente également une charge financière importante et incompressible pour la commune d'accueil. De plus, cette responsabilité onéreuse vient s'insérer dans un contexte inflationniste fort.
Ces communes ont aujourd'hui besoin d'aide pour mieux faire face à la prise en charge des coûts engendrés par la gestion d'un centre hospitalier.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une actualisation de la législation en vigueur afin d'intégrer un volet de soutien financier aux petites communes qui se retrouvent dans cette situation spécifique, de manière à leur permettre d'alléger cette contrainte qui pèse fortement sur leurs budgets.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/05/2025
En effet, le mécanisme financier adapté spécialement à la compensation entre communes des dépenses d'état civil supportées par une seule d'entre elles au service de la population d'un ensemble pluri-communal, prévu par l'article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et destiné au cas spécifique des communes de moins de 10 000 habitants qui accueillent un établissement public de santé comportant une maternité, ne prévoit actuellement une contribution que des communes représentant plus de 1 % des naissances dans l'établissement. Toutefois, il existe d'autres solutions qui peuvent être mises en place localement afin de partager le coût de ces dépenses. Tout d'abord, en application de l'article L. 5211-4-2 du CGCT, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent conventionner avec leurs communes membres qui sont concernées afin de créer un service commun d'état civil, permettant de mutualiser les charges liées à cette mission opérée au nom de l'État. Des renseignements sur ce dispositif de mutualisation intercommunale se trouvent dans le « guide des coopérations » produit par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et accessible au lien suivant (pp. 42-50) : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/cooperation-entre-les-collectivites-territoriales-et-leurs-groupements. Ensuite, en application de l'article L. 5211-28-4 du CGCT, les communautés de communes et d'agglomération ont la possibilité d'instituer une dotation de solidarité communautaire dont elles fixent le montant par un vote aux deux tiers de leurs communes membres (cette dotation est obligatoire pour les deux autres catégories d'EPCI à fiscalité propre). Lorsqu'elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie par le conseil communautaire en tenant compte du revenu par habitant des communes et de l'insuffisance de leur potentiel fiscal ou financier. Ces deux critères légaux doivent répartir a minima 35 % de la dotation. Le conseil communautaire peut y ajouter d'autres critères qui permettent de réduire les écarts de ressources et de charges entre les communes. Enfin, les conseils départementaux répartissent l'enveloppe de deux fonds de péréquation à destination notamment des petites communes rurales : d'une part, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), en application de l'article 1648 A du Code général des impôts, destiné aux communes et EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou par l'importance de leurs charges ; d'autre part, le fonds de péréquation départemental des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO), en application de l'article 1595 bis du même code, destiné aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants qui ne sont pas classées en tant que stations de tourisme. Une commune peut ainsi solliciter le conseil départemental afin que celui-ci tienne compte de la spécificité de la situation communale dans les critères qu'il détermine pour répartir l'enveloppe de ces fonds.
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